Le précis de fiscalité édité par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public, ne donne aucune instruction aux services fiscaux. Cet ouvrage qui indique, dans son avant-propos, qu’il ne se substitue pas aux documentations administratives officielles, ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l’administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Par suite, il ne contient aucune disposition impérative à caractère général.

Dès lors, la décision refusant de modifier ce précis ne constitue pas une décision faisant grief et n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. (CE, 1 mars 2004, n° 254081)