Valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie et assiette de l’ISF

En application des dispositions de l’article 885 F du CGI, pour le calcul de l’ISF, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est rajoutée au patrimoine du souscripteur.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2011 (N° 10-11575), la Cour de cassation a jugé que la délégation d’un contrat d’assurance-vie, en garantie d’un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable.

Par conséquence, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF en application de l’article 885 F précité.


L’administration fiscale vient de tirer les conséquences fiscales de cet arrêt dans une nouvelle instruction.