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VEFA et taux de TVA à 19,60 % : prenez date au plus vite

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VEFA et taux de TVA à 19,60 % : prenez date au plus vite

Comme vous le savez déjà le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 d’augmenter, à compter d’octobre prochain, de 1,6 point le taux normal de la TVA.

Toutefois, les ventes d’immeubles à construire (VEFA) régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du CHH et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre premier du titre III du livre II du même code resteront soumises à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de la publication de la présente loi.

Cet aménagement du dispositif intégré lors des débats à l’initiative de M. Carrez implique que les personnes concernées agissent vite.

Comme nous l’avons déjà indiqué, les travaux parlementaires devant faire l’objet d’une suspension à compter du 7 mars et ce jusqu’au 23 juin 2012, le texte qui fait, aujourd’hui l’objet d’une nouvelle lecture devrait être adopté rapidement ?

Il ne reste donc plus que quelques jours pour faire enregistrer les contrats préliminaires auprès du service des impôts ou pour les déposer au rang des minutes du notaire


Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 : Seconde lecture - Texte du 27 février 2012

Publié le mardi 28 février 2012

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