Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Une union de coopératives agricoles peut bénéficier du crédit d’impôt recherche

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une union de coopératives agricoles peut bénéficier du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.

Peuvent ainsi bénéficier du CIR les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.

crédit impôt recherche (CIR)

Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler qu’une Union de de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat est éligible du crédit d’impôt recherche dès lors qu’elle est imposée d’après son bénéfice réel peu importe qu’une partie de son bénéfice soit exonérée.

La Cour a en effet jugé qu’une union de coopératives agricoles, imposée à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel, peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des ses opérations alors même que celles réalisées avec des non-sociétaires sont exonérées de cet impôt en vertu de l’article 207-2° du CGI.

« Considérant que si, en ce qui concerne les opérations réalisées avec ses sociétaires, les résultats de l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 207 du code général des impôts, il n’en demeure pas moins que cette société relève d’un régime réel d’imposition et est imposée à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne les opérations effectuées avec des non-sociétaires ; que l’Union de Coopératives Agricoles "Conseils et Compétences en Productions Animales" est dès lors fondée à soutenir qu’elle est au nombre des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts »

Cour Administrative d’Appel de Nantes du 9 janvier 2014 (N° 12NT02191)




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 février 2014

Publié le vendredi 7 février 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CIR | Crédit d’impôt


 



Les articles les plus lus !
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne
Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises
CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires
Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social
Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>