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Une taxe sur l’hôtellerie de luxe pour financer les colonies de vacances

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Rapport d’information sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, et présenté par M. Michel Ménard Rapporteur.

Pour permettre aux trois millions d’enfants qui ne partent pas en vacances d’avoir accès, au moins une fois dans l’année, à un séjour collectif, la rapport préconise la création d’un fonds national d’aide au départ en vacances collectives, alimenté par des recettes nouvelles. M. Jean-Karl Deschamps a proposé le rétablissement d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe qui avait été instaurée en septembre 2011, puis supprimée en décembre de la même année, à la suite de la hausse de 5,5 % à 7 % de la TVA sur l’hôtellerie.

Pour mémoire c’est l’article 5 de la LFR 2011-II qui avait instauré à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers d’une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€ ( Art. 302 bis ZO du CGI)

Cette taxe a été de nouveau proposée par un amendement du groupe socialiste du Sénat, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013. Elle devait être affectée au financement d’une allocation transitoire de solidarité pour demandeurs d’emploi ayant eu une carrière longue. L’amendement a été voté en première délibération le 27 novembre 2012 mais l’article additionnel a disparu du texte lors du rejet, en seconde délibération, de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Il serait souhaitable de rétablir définitivement cette taxe en l’affectant au financement du départ en vacances collectives des millions de jeunes qui ne quittent pas le domicile de leurs parents plus de deux nuits consécutives. Selon M. Deschamps,

« ce serait un geste de solidarité entre familles modestes et familles aisées qui peuvent payer une nuit d’hôtel entre 400 et 600 euros. Une taxe de 2 à 6 % rapporterait 100 à 200 millions d’euros. Il faudrait 600 millions d’euros, soit 200 euros par enfant, pour que les 3 millions d’enfants qui ne partent pas puissent aller en vacances au moins une fois dans l’année ».




Soulignons que tous les députés ne sont pas favorable à l’instauration de cette taxe :

M. Rudy Salles : « je souhaiterai affirmer mon opposition totale à la proposition n° 1 de créer une taxe sur l’hôtellerie de luxe pour financer un Fonds national d’aide au départ en vacances. Je refuse le parallèle entre des colonies de vacances qui seraient pauvres et une hôtellerie de luxe qui serait riche. Cette présentation masque une réalité. L’hôtellerie de luxe est un secteur créateur d’emplois en zone touristique et une taxe nuirait à sa compétitivité. Je condamne donc cette proposition. »

M. Patrick Hetzel. « je tiens à faire part de mon désaccord avec l’une des orientations retenues par les préconisations du rapport. La proposition n° 1 qui stigmatise un secteur économique, facteur d’attractivité de notre territoire, me semble quelque peu caricaturale. Des mesures incitatives conviendraient mieux, dans le domaine des séjours de vacances, que des dispositions coercitives. Nous devons nous garder de la nostalgie du passé ».

Mme Sophie Dion : « je suis défavorable aux propositions du rapport qui me semblent incantatoires et relever de déclarations de principes. Je leur préfère les dispositions concrètes et précises. Toutefois, parmi celles-ci, figure la proposition n° 1 sur l’hôtellerie de luxe à laquelle je suis défavorable car ce secteur ne peut s’offrir une taxation supplémentaire. Le modèle de Robin des Bois qui prend aux riches pour donner aux pauvres est dépassé. »

LISTE DES 21 PROPOSITIONS

Permettre à tous les enfants de partir en vacances :

Proposition n° 1 : Créer un fonds national d’aide au départ en vacances collectives des jeunes qui ne partent pas en vacances, financé par le rétablissement d’une taxe sur l’hôtellerie de luxe.

Reconquérir les classes moyennes pour retrouver une mixité sociale :

Proposition n° 2 : Augmenter la distribution des chèques-vacances aux salariés des petites entreprises, en leur accordant les mêmes exonérations fiscales et sociales que celles dont bénéficient les comités d’entreprise.

Proposition n° 3 : Suggérer à l’ANCV de créer un chèque « séjours collectifs enfance-jeunesse », utilisable pour le départ en classe de découvertes et en colonies de vacances.

Proposition n° 4 : Flécher davantage de crédits du Fonds national d’action sociale de la branche famille vers les colos.

Proposition n° 5 : Inviter la SNCF à présenter une offre commerciale plus favorable au transport des groupes de mineurs accompagnés, en particulier des 12-16 ans, et à adapter son système de réservation aux contraintes des organisateurs de séjours collectifs et de classes de découvertes.

Redonner à l’État un rôle actif d’incitateur au départ en colos :

Proposition n° 6 : Lancer une campagne publique nationale de promotion des séjours collectifs de vacances pour mineurs.

Proposition n° 7 : Valoriser le modèle social et économique d’éducation populaire, qui soit d’intérêt général et proposer des activités de proximité et de plein air au moindre coût, afin de rendre la colo accessible au plus grand nombre.

Proposition n° 8 : Labelliser les associations d’éducation populaire les plus innovantes et leur donner accès aux enceintes scolaires pour présenter leurs projets d’éducation informelle et valoriser l’affiliation fédérative.

Proposition n° 9 : Renforcer les réseaux fédératifs en attribuant préférentiellement les postes FONJEP aux associations d’éducation populaire labellisées et fédérées.

Proposition n° 10 : Intégrer les séjours collectifs de mineurs, organisés par des associations d’éducation populaire labellisées, ainsi que les classes de découvertes, dans les projets éducatifs territoriaux.

Proposition n° 11 : Développer des réseaux territoriaux de départs des jeunes en séjours collectifs, permettant le partage du coût des séjours par le jumelage des collectivités, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux ou bien en ravivant les jumelages européens et internationaux dans ce domaine.

Proposition n°12 : Regrouper les activités des accueils collectifs de mineurs, des classes de découverte et de scoutisme dans le même département ministériel et modifier la réglementation afin d’avoir une cohérence réglementaire entre les différents types de séjours avec hébergement.

Proposition n°13 : Créer un lieu de travail transversal de rencontre de tous les acteurs concernés (État, collectivités locales, associations, acteurs sociaux, acteurs touristiques, etc.) et développer une activité d’observation des accueils collectifs de mineurs.

Maintenir des centres de vacances sur tous les territoires :

Proposition n° 14 : Lancer un plan de recensement du patrimoine des colonies de vacances et mener une étude nationale sur les retombées économiques et sociales, dans leurs territoires d’implantation, des activités de colonies de vacances et de classes de découvertes.

Proposition n° 15 : Étudier, avec l’ANCV et la Caisse des dépôts, un nouveau système d’aide à la rénovation des équipements du tourisme social et du patrimoine des centres de vacances, qui remplace le fonds Tourisme social investissement (TSI).

Proposition n° 16 : Définir de nouveaux modèles d’accueils collectifs de mineurs avec hébergement, répondant à un cahier des charges architectural, économique et pédagogique, lancer un concours et présenter les projets lors d’une exposition publique.

Proposition n° 17 : Réserver en priorité la location, pendant les vacances, des internats des établissements scolaires publics situés dans les zones touristiques, aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire, en vue de l’accueil de séjours collectifs de vacances.

Faire des colos un secteur phare de l’économie sociale et solidaire :

Proposition n° 18 : Inciter les associations à se regrouper pour faire des accueils collectifs de mineurs avec hébergement un secteur phare de l’économie sociale et solidaire.

Proposition n° 19 : Exclure les activités enfance-jeunesse du champ d’application des marchés publics. À défaut, promouvoir les mixités sociales et les finalités éducatives des séjours dans les critères des appels d’offres passés pour l’organisation d’accueils collectifs de mineurs.

Repenser le statut des animateurs :

Proposition n° 20 : Instaurer un volontariat de l’animation, régi par une charte, pour l’encadrement occasionnel, auprès d’organismes sans but lucratif, des accueils collectifs de mineurs avec hébergement et des séjours de vacances adaptés pour les personnes handicapées. Ce volontariat s’inscrirait dans le cadre du projet éducatif de l’organisme et s’exercerait tout au long de la vie pendant une durée annuelle limitée et fractionnable. Il donnerait lieu à une formation, une indemnisation et une protection sociale du volontaire.

Proposition n° 21 : Demander aux services de l’Etat, à la suite de l’étude menée à la demande de l’UNSA en Rhône-Alpes, une étude précise des conséquences du contrat d’engagement éducatif sur la désorganisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement, la baisse de leur fréquentation et les difficultés de recrutement de directeurs de centres.

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Rapport n°1236 de M. Michel Menard

Publié le lundi 15 juillet 2013

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