L’article 21 du PLFR pour 2010 insère dans le code général des impôts un nouvel article 1693 ter créant une option pour un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés.


Une société mère d’un groupe pourra donc désormais, sur option, acquitter la TVA due par celles de ses filiales intégrées dans le périmètre de consolidation, se substituant à elles comme redevable commun pour le paiement de la taxe mais sans remettre en cause :

 leur propre assujettissement à la TVA
 ni l’ensemble des obligations qui en découlent, parmi lesquelles celle de déposer leur déclaration CA3.


Conditions

 La société mère devra détenir directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote (L’article 21 retient, pour la définition dudit périmètre, le contrôle au sens des articles L. 233-1 du code de commerce)

 Les filiales devront remplir les trois conditions suivantes :

• Elles devront relever de la compétence de la DGE,

• Elles devront ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates,

• Elles devront déposer leur déclaration dans les conditions prévues à l’article 287-2 al1 du CGI.

L’option ne pourra être exercée « qu’avec l’accord des membre du groupe intéressés ».


Les conséquences de l’option

L’option pour le paiement consolidé de la TVA, ne concerne que le paiement de la TVA et non la déclaration.

 Autrement dit, les sociétés membres du groupe devront donc, comme actuellement, déposer mensuellement leur déclaration CA3 mais à celle-ci ne sera plus associés ni paiement ni remboursement de crédits de TVA. À ces déclarations déposées par les sociétés membres du groupe s’ajoutera une déclaration récapitulative par la société mère.

 Le redevable commun qu’est la société mère acquittera un montant de TVA « égal à la différence entre la somme des taxes nettes due et la somme des crédits de taxe portés sur les déclarations [CA3] déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe ».

 Si le solde est négatif, c’est-à-dire si le groupe bénéficie en tant que tel d’un crédit de TVA, la société mère pourra soit en obtenir le remboursement soit le reporter sur la déclaration déposée au titre du mois suivant dans les conditions de droit commun.

 Enfin l’article 21 organise une solidarité de paiement verticale entre les assujettis membres du groupe et le redevable commun. En revanche, les assujettis membres du groupe ne seront pas solidaires entre eux.


Si vous avez raté le début :

 Volet fiscal du projet de loi de finances rectificative pour 2010

 Texte du projet de la première de loi de finances rectificative pour 2010