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Une protection des marques plus simple et moins chère dans l’UE

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LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES DE L’UE ONT DÉCIDÉ DE RÉDUIRE UNE NOUVELLE FOIS LES TAXES PERÇUES PAR L’OHMI ET DE SIMPLIFIER LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT.

  • La réduction et la simplification de la procédure consistent à réduire à zéro la taxe d’enregistrement pour les marques communautaires.

À l’avenir, les entreprises n’auront donc à payer que la taxe de dépôt, la taxe d’enregistrement n’étant plus exigée. Cette mesure va également réduire fortement le délai d’enregistrement pour les marques communautaires.

En pratique, les entreprises n’auront à payer que la taxe de dépôt d’un montant de 1050 euros au lieu des 1750 euros que coûtaient jusqu’ici le dépôt et l’enregistrement d’une marque communautaire. Les demandes effectuées par internet bénéficieront d’un tarif encore plus avantageux, puisqu’il se montera à 900 euros au lieu des 1600 euros demandés au total à l’heure actuelle.

Les entreprises paieront donc 40 % de moins qu’auparavant pour enregistrer une marque communautaire, et même 44 % de moins si elles font leur demande en ligne.

En outre, la taxe pour les demandes d’enregistrement d’une marque internationale désignant la Communauté européenne conformément au protocole de Madrid passera de 1450 à 870 euros, soit également une baisse de 40 %.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 31 mars 2009

IP/09/506


Publié le mardi 31 mars 2009

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