Dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010 un amendement pour le moins original a été adopté.
Il s’agit de l’amendement 505 déposé le 9 novembre 2009 par M. Nicolas ABOUT.
Comme le souligne son auteur, « cet amendement institue une contribution sur les bénéfices réalisés sur les appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard.
L’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale les sommes engagées ou les produits réalisés, à l’occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concernés, ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos, à l’exception notable des jeux de hasard télévisuels.
C’est cette iniquité que mon amendement entend corriger. Ces jeux génèrent, en effet, par le biais des appels surtaxés, de confortables bénéfices qu’il n’y a aucune raison de soustraire à toute contribution sociale.
C’est pourquoi je propose une taxe nouvelle assise sur ces bénéfices au taux de 9,5 %. Le produit de cette taxe serait réparti selon les modalités définies par le IV de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il serait affecté pour l’essentiel, soit 7,5 %, à l’assurance maladie. »
M. Woerth le ministre du budget tout en soulignant le caractère « très créatif » s’est interrogé sur la nature fiscale de ces sommes. « La surtaxe payée pourrait être assimilable à une mise... Nous n’avons pas eu le temps d’examiner ce sujet. »
Quoiqu’il en soit, l’amendement n°505 est adopté et devient un article additionnel.
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