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Une nouvelle taxe attend les particuliers qui font construire leur maison
Les députés ont adopté une mesure visant à supprimer l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.
Pour mémoire :
L’archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l’archéologie.
Elle a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement.
Le financement de l’archéologie préventive repose notamment sur une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol.
Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2 du code du patrimoine (Travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ou donnant lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement) l’assiette de la redevance est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme.
Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l’ensemble immobilier.
Jusqu’à présent les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique étaient exonérés de la redevance d’archéologie préventive.
Or le gouvernement estime que « cette exonération est contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et soulève la question de l’équité entre la construction de maisons individuelles et la construction de logements sociaux qui sont, eux, soumis à cette redevance ».
Pour cette raison, notamment, l’article 63 du PLF 2013 propose de supprimer l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.
Cet article a été adopté en l’état.
Partant, la redevance d’archéologie préventive sera applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
Texte du PLF 2013 résultant des débats parlementaires (Petite loi)
