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Une loi pour encadrer les rémunération excessives des patrons du privé

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Une loi pour encadrer les rémunération excessives des patrons du privé

Selon une dépêche de l’AFP, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a fait état mardi, lors de la conférence sociale, de « convergences » entre partenaires sociaux pour limiter voire interdire certaines rémunérations « excessives » dans le secteur privé.

A l’issue d’une table ronde sur ce sujet, il a confirmé que le gouvernement présenterait à l’automne un projet de loi qui « à la fois régulera, voire prohibera, certaines pratiques qui nous semblent excessives et puis qui donnera davantage de place aux représentants de salariés dans les instances qui fixent les rémunérations ».

Pierre Moscovici avait déjà fait cette annonce sur les rémunérations dans les entreprises privées le 13 juin, lorsqu’il avait décidé de plafonner à 450.000 euros par an les rémunérations des dirigeants de groupes publics.

Le projet de loi portera notamment sur les parachutes dorés, les retraites chapeau et les stock-options, a-t-il expliqué.

Selon lui, « il faudra trouver un équilibre entre l’autorégulation voulue par certains », c’est-à-dire le patronat qu’il n’a pas nommé, « et puis la loi ».

Pierre Moscovici a affiché« le souci de combiner l’attractivité nécessaire de l’économie », sans « punir », « culpabiliser ou stigmatiser ceux qui gagnent de l’argent »,« mais en même temps de revenir à de la décence, de la justice sociale ».

Il a dit vouloir mettre fin à des « hyper inégalités qui ne sont pas tolérables ».

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Communiqué du ministre de l’Economie lors de la conférence sociale

Publié le mercredi 11 juillet 2012

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