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Une loi européenne sur l’innovation à l’étude

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Revenant sur l’ambitieuse politique européenne de l’innovation lancée en 2006 et sur la loi sur les petites entreprises (« Small Business Act ») adoptée postérieurement, la commission analyse les progrès réalisés et les succès obtenus en matière d’innovation et tente d’élaborer, pour la prochaine décennie, un programme de réforme européen moderne au cœur duquel l’innovation devrait figurer.


La Commission rappelle :

  • que des progrès ont été accomplis grâce à la loi sur les petites entreprises qui vise à faciliter la vie des entrepreneurs et des PME ;
  • que la directive sur les services permettra de renforcer le fonctionnement du marché intérieur ;
  • que les nouvelles règles de l’UE en matière d’aides d’État dotent les États membres d’instruments plus efficaces pour soutenir la recherche et le développement (R&D), ainsi que l’innovation ;
  • que le coût de l’enregistrement en tant que marque européenne a diminué.


    La Commission précise également :
  • que la protection des droits de la propriété intellectuelle demeure essentielle ( En ce qui concerne les brevets, l’UE ne peut plus se permettre de maintenir un système trop onéreux et fragmenté) ;
  • que l’innovation dans les services et l’utilisation des TIC devront également être renforcées ;
  • que les nouvelles dispositions relatives aux émissions des véhicules, la législation REACH, les mesures concernant l’éco-conception et l’initiative en faveur des marchés porteurs permettront d’améliorer la capacité innovante de plusieurs secteurs de l’économie européenne ;
  • que les fonds européens sont plus que jamais axés sur l’innovation (86 milliards d’euros ont été alloués au soutien de la recherche et de l’innovation dans les régions) ;
  • que les procédures d’accès aux différents fonds doivent être cependant revues et encore simplifiées (la complexité des règles et des systèmes doit être examinée et la cohérence améliorée) ;
  • que la fourniture de capital-risque reste un sujet de préoccupation (Les investisseurs financiers devraient être davantage disposés à investir dans des entreprises innovantes aux perspectives de rendements à long terme et dépasser les aspirations de profits à court terme) ;
  • qu’il faut intensifier les synergies entre les acteurs du processus d’innovation :enseignement supérieur, la recherche et l’industrie ;
  • que la promotion de l’innovation doit demeurer une priorité politique majeure à tous les niveaux de l’UE.

Sur la base de l’analyse des résultats obtenus à ce jour et des enseignements tirés, la Commission étudiera avec les États membres et les parties intéressées la faisabilité d’une loi européenne sur l’innovation visant à renforcer l’approche de partenariat en matière d’innovation comme partie intégrante du futur programme de réforme européen au-delà de 2010.

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Communiqué de la Commission européeenne du 2 septembre 2009

IP/09/1268


Publié le mercredi 2 septembre 2009

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