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Un régime fiscal incitatif pour favoriser l’émergence des SPFPL

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Comme le souligne M. A. LAMBERT dans son amendement au PLF 2010 (N° I-299 rect.) les sociétés d’exercice libéral répugnent à regrouper leurs compétences professionnelles au sein d’une société commune (la société de participations financières des professions libérales ou SPFPL).

En effet, cette opération qui constitue généralement le stade ultime du développement (après l’apport en SCP, l’option IS et la transformation en SEL) fait tomber le report d’imposition de l’article 151 octies du CGI « alors même que l’apporteur ne reçoit aucune liquidité ».

De même, lors de l’option d’une SCP à l’IS, une plus‑value est déterminée correspondant à la différence de valeur entre celle constatée au moment de la transformation (IR - IS) et celle de l’apport. Cette plus‑value est mise en report (art 151 nonies H) jusqu’à la cession des titres correspondants. « Mais lors de l’apport de ces titres à une SPFPL une plus‑value est constatée et est exigible sans que rapporteur n’ait aucune contrepartie financière ».


Suivant en cela le voeu du gouvernement d’une interprofessionalité au sein de nombreuses professions juridiques, le Sénateur LAMBERT propose, que dans les deux situations visées ci-avant, les mises en report des plus‑values soient maintenues jusqu’à la cession des titres de la structure Holding.

Il s’agit d’un report d’imposition jusqu’à la sortie définitive de la structure mais en aucun cas il ne s’agit d’une exonération.


Cet amendement a été adopté au cours de la séance des débats du 24 novembre dernier.

L’aménagement des articles 151 octies et 151 nonies induit par cet amendement figure à l’article 12 quinquies (nouveau) de la petite loi du PLF 2010.


Pour rappel : Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont été créées par la loi n° 2001-1168 du 11 déc. 2001. Il s’agit de sociétés holdings réservées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Soulignons que le décret n° 2009-1142 du 22 sep. 2009 (JO du 24 sep. 2009 ) a unifié le régime des SPFPL pour l’ensemble des professionnels du droit.

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PLF 2010 : Art 12 quater A

PLF 2010 : Petite loi

Admt. N° I-299 rect.


Publié le lundi 30 novembre 2009

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