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Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale

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Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté hier un projet de loi de finances rectificative pour 2018 qui selon le Gouvernement « s’inscrit pleinement dans la démarche de remise en ordre des comptes publics mise en œuvre par le Gouvernement dès son arrivée à l’été 2017 ».

Jusqu’à présent, les lois de finances rectificatives de fin d’année servaient d’exercice de rattrapage du budget de l’année, puisqu’elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales sans impact sur l’exercice budgétaire. Par ailleurs, du fait des insuffisances de crédits des budgets initiaux, les projets de loi de finances rectificatives étaient toujours assortis d’un ou de plusieurs décrets d’avance, destinés à couvrir des dépenses urgentes et qui s’imposaient au Parlement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance.

« Grâce à une loi de finances initiale sincère prévoyant notamment la constitution de provisions spécifiques permettant de faire face à certains aléas et à une mise en réserve réduite, l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion 2018 est contenu dans ce projet de loi. »

« Ce texte financier concrétise ainsi l’engagement de sincérité des comptes pris par le Gouvernement et la solidité du budget 2018. Ce faisant, il redonne toute sa portée à l’autorisation parlementaire initiale et au vote du budget. »

Le PLFR de fin de gestion 2018, qui marque la fin du premier exercice budgétaire complet du quinquennat, compte très peu d’articles, tous nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018.

Le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles :

  • les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;
  • l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus, formalité prescrite par l’article 4 de la LOLF ;
  • les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois, dont l’article mettant en application l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 visant à réduire la vacance sous plafond des autorisations d’emplois.

Le PLFR allégé pourra être mis en débat et adopté dès la fin novembre.

Consulter le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2018

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Article de la rédaction du 8 novembre 2018

Publié le jeudi 8 novembre 2018

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