Un partenariat enregistré en Suisse peut être fiscalement assimilé au PACS

Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci (voir n° 13 et suivants).

L’administration fiscale a, dans une instruction en date du 13 janvier 2010, listé les partenariats à qui sont étendues les règles fiscales applicables aux partenaires liés par un PACS.

Dans le cadre d’un rescrit fiscale, l’administration fiscale vient de préciser que « les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS ».

« Dès lors, les règles d’imposition, d’assiette et de liquidation de l’impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d’impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse ».