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Un nouvel aménagement de plafonnement de l’ISF pourrait figurer au budget 2014

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Un nouvel aménagement de plafonnement de l’ISF pourrait figurer au budget 2014




Le quotidien "Les Echos" précise ce jour que le projet de Loi de Finances pour 2014 devrait faire la part belle au plafonnement de l’ISF réintroduit à minima par la Loi de Finances Pour 2013

Le mécanisme de plafonnement de l’ISF, qui était prévu à l’article 885 V bis du CGI, permettait, lorsque le montant cumulé de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédente dépassait 85 % de l’ensemble des revenus du contribuable, de limiter le montant d’ISF à acquitter en en déduisant le montant de l’excédent d’imposition ainsi constaté.

ISF-PME

La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a supprimé le mécanisme de plafonnement, en contrepartie de l’institution d’un nouveau barème de l’ISF.

Ce plafonnement s’est donc appliqué pour la dernière fois à l’ISF dû au titre de l’année 2011.

L’ISF dû au titre de 2012 n’était pas plafonné.

L’article 13 de la LF pour 2013 a rétablit le plafonnement de l’ISF, au taux de 75 % qui avait été supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011, mais en modifiant certain des paramètres du plafonnement.

Toutefois c’est un plafonnement très édulcoré qui est finalement entrée en vigueur du fait de la censure d’une grande partie de l’article 13 par le Conseil Constitutionnel :

  • Le C du I qui dispose que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence du pourcentage détenu dans cette société ». Il s’agit de la nouvelle formulation de la règle de proportionnalité qui intègrent dans l’actif taxable de l’ISF les biens de la société non nécessaires à l’activité.
  • Le F du I qui étend les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF aux revenus capitalisés. La censure est liée au fait que ces revenus capitalisés ne sont pas disponibles à la date du fait générateur de l’ISF.

Les Sages ont également censuré la disposition prévoyant d’intégrer dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement certains revenus latents et notamment la variation de valeur des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie : « en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l’ISF (...) des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives » (décision n°2012-662).

Rappelons que de manière tout aussi surprenante que contestable, l’administration fiscale a contourné cette décision du Conseil constitutionnel en mettant en ligne sur le BOFIP vendredi 14 juin 2013 ses commentaires sur le dispositif de plafonnement de l’ISF.

En effet,lL’administration indique que parmi les revenus à retenir pour le calcul du plafonnement, il y a lieu de prendre en compte les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation mono-support comme multi-supports.

« Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article 136-7 du Code de la Sécurité Sociale » (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 ;§ 200).

Voir notre article sur le sujet : « Assurance-vie : Bercy réintègre les revenus non acquis pour le calcul du plafonnement de l’ISF »

En réaction aux critiques, Bercy a invite les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013 à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF.


Alors que le projet de Loi de Finances pour 2014 devrait être dévoilé le 25 septembre prochain, le quotidien économique dévoile que le gouvernement proposera un aménagement du plafonnement de l’ISF.

Comme le prévoyait l’article 13 de la LF pour 2013 dans sa rédaction avant censure par le Conseil Constitutionnel, les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement devraient intégrer :

  • Les intérêts des plans d’épargne-logement ;
  • La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus ;
  • Les produits capitalisés dans les trusts ;

En revanche, « dividendes non distribués », ne devraient pas être retenus, souligne le quotidien.

Accédez à l’article du quotidien « Les Echos »

Affaire à suivre...

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 9 Septembre 2013

Publié le mardi 10 septembre 2013

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