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Un nouveau crédit d’impôt.... au titre des primes d’intéressement

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Après la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, une fois encore, le travail et sa valorisation constituent la finalité première de la démarche proposée.

Le présent projet de loi se place dans cette perspective d’ensemble tout en proposant quelques mesures ciblées : celles-ci doivent non seulement permettre une juste récompense du travail, mais sont aussi à même de favoriser une distribution plus équitable de la valeur ajoutée entre travail et capital.

Ainsi le projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et concluant un accord d’intéressement. Ce crédit d’impôt codifié sous l’article 244 quater S sera égal à 20 % de l’ensemble des primes nouvelles versées au titre de l’intéressement. Il est donc établi une forme de proportionnalité entre l’avantage attribué et l’effort effectué par l’entreprise, ce qui aurait été moins le cas avec l’institution d’un crédit d’impôt dont le montant aurait été défini par une somme fixe.

Le montant du crédit d’impôt n’est pas plafonné, conformément à l’objectif poursuivi d’une incitation maximale au développement de l’intéressement. Mais il faut rappeler aussi que les sommes versées au titre de l’intéressement font elles-mêmes l’objet de dispositions de droit commun établissant des plafonds.

Adopté en première lecture par l’assemblée nationale, le 25 septembre 2008 et transmis au sénat.

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Projet de loi du en faveur des revenus du travail

n°502


Publié le lundi 13 octobre 2008

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