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"Un aménagement du crédit d’impôt recherche deux ans après sa refonte n’a pas de sens"

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Entretien avec Hervé Estampes de la société LowendalMasaï à propos des aménagements apportés au crédit d’impôt recherche

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Avant-propos

A l’issue des délibérations de la, seconde séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 20 octobre 2010, adopté les modifications du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR).

Nous avons contacté la société LowendalMasaï, pionnière du conseil opérationnel en optimisation des coûts, afin qu’elle nous livre ses impressions sur les aménagements apportés au dispositif français en faveur de l’innovation.


Fiscalonline : Bonjour M. Hervé Estampes. Pouvez- vous vous présenter ?

Hervé Estampes : Je suis directeur senior du Groupe Fiscal & Financier de LowendalMasaï, société de conseil en optimisation des coûts. Ancien élève de l’Ecole de l’air et de l’ENA, j’ai par ailleurs dirigé le département secteur public au sein de l’activité conseil d’Ernst & Young avant de rejoindre LowendalMasaï en 2008.


Fiscalonline : La mesure la plus médiatisée concerne les dépenses de fonctionnement. Quelles seront les nouvelles règles applicables aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011 ?

Hervé Estampes : Tout d’abord, concernant la définition même des dépenses de fonctionnement il n’y a pas d’évolution. C’est dommage car nous restons un peu dans le flou. En effet, on aurait apprécié que les pouvoirs publics clarifient cette notion (notamment au niveau comptable) dans un souci de sécurisation du dispositif.

En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, pour la détermination de l’assiette des frais de fonctionnement, de réduire de 25% la part des salaires et, d’introduire les dotations aux amortissements à hauteur de 75%.

Autrement dit la nouvelle assiette sera constituée des salaires à hauteur de 50% et des dotations aux amortissements à hauteur de 75%.

In fine, cet aménagement revient à prendre les dotations aux amortissements à 175% dans la mesure où ils sont déjà, par ailleurs, pris en compte dans le calcul du CIR à 100%.

Cet aménagement issu d’un amendement adopté lors de discussions parlementaires nocturnes est critiquable à deux égards :

- d’une part parce qu’il complexifie le calcul alors même que tous les rapports prônent une simplification du dispositif ;

- d’autre part parce qu’il induit, pour les entreprises et notamment celles dont l’investissement humain (Jeunes docteurs, salaires du personnel de recherche et des ingénieurs) est important, une baisse très significative du crédit d’impôt dont elles bénéficiaient jusqu’à présent.


Fiscalonline : Cette mesure aura t-elle un impact significatif sur le montant du CIR dégagé par vos clients ?

Hervé Estampes : Oui considérable. On peut estimer que plus de 80 % des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche vont, en raison de cet aménagement, subir une perte de crédit d’impôt de l’ordre de 10 à 15%.

Cette baisse du montant du crédit d’impôt devrait être plus importante encore pour les petites structures qui ne disposent pas d’investissements industriels.

Il y a pour nous une incohérence majeure entre le discours gouvernemental pro-CIR et le coup de rabot extraordinairement lourd qui vient de lui être porté.

Il ne faut surtout pas sous-estimer le coût de cette mesure.


Fiscalonline : Que pensez-vous de la mesure prise concernant les sociétés de conseil qui aident les entreprises éligibles, dans l’élaboration du dossier CIR ? Pourquoi une telle mesure ? Quel impact sur le chiffre d’affaires ?

Hervé Estampes : Nous somme un cabinet qui a pour habitude d’aider les entreprises à profiter de la législation afin d’optimiser tout ce qu’il est légalement possible d’optimiser. Le succès que nous pouvons obtenir dans ce domaine génère des convoitises, et parfois quelques tensions, comme c’est souvent le cas en pareil situation. Nous en sommes pleinement conscients, c’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons, ni envenimer, ni polluer le débat en y prenant part.

Une chose est certaine, cette mesure conduit malheureusement à stigmatiser le « success fees ». Or toutes les petites entreprises qui sont éligibles au dispositif du CIR et qui font appel à nos services sont extrêmement intéressées par « la victoire au mérite », car elles ont la garantie qu’elles n’auront rien à payer, si en définitive il n’y a pas de crédit d’impôt.

Par ailleurs, cette stigmatisation est rétrograde car aujourd’hui dans l’administration tout incite à la rémunération à la performance (Ex : évolution du code des marchés publics). Il faut savoir que tous les directeurs d’administration centrale de l’Etat ont 20% de leur rémunération qui est assise sur la performance, c’est à dire l’atteinte d’objectifs selon des critères fixés par le Parlement.

C’est quelque chose qui est extrêmement vertueux car on rémunère, non pas le mérite, non pas les efforts, non pas le travail mais, la performance. Et quand on pense efficience de la dépense publique on est clairement dans ce sens la.


Fiscalonline : L’Assemblée Nationale a durcit les conditions d’application du taux majoré (40% et 50 %) pour les entreprises nouvelles. Pourquoi une telle démarche ? Est-ce un moyen pour lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale mises en place pour échapper au plafond de 100 M€ ?

Hervé Estampes : Non, dans notre esprit, cette mesure participe seulement du coup de rabot appliqué au CIR.

Autant le débat autour des effets d’aubaines avec le plafond de 100 M€ était pertinent et sensé, même si en définitive rien à été modifié en la matière, ce qui nous paraît courageux et sain, autant celui sur les conditions d’application du taux majoré n’a pas véritablement de justifications.

Globalement, le sens des débats ne s’est pas du tout focalisé, sur l’existence ou non d’abus dans la mise en oeuvre du dispositif du CIR comme on aurait pu le croire à la lecture des différents rapports. En définitive, on a le sentiment que le but était uniquement de réduire le coût financier associé à ce dispositif lequel participe, selon la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, à l’accroissement du déficit public.


Fiscalonline : Certes il y a eu des aménagements, mais nous sommes cependant loin des propositions de rationalisation du CIR qui ressortaient du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC).

Hervé Estampes : En effet, suite à la publication du rapport de la MEC et dans la mesure où la Commission des Finances était sur cette ligne on s’attendait à deux grands aménagements :

- d’une part le calcul, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale, du plafond de 100M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % ;

- d’autre part la modification du calcul du taux des dépenses de fonctionnement.

Si cette première proposition a disparu au cours des débats, nous avons été frappés de plein fouet par la seconde mesure qui risque d’avoir un impact considérable pour les entreprises innovantes.


Fiscalonline : Envisagez-vous de déposer des amendements dans le cadre du PLF 2011 ?

Hervé Estampes : Il a des amendements qui ont d’ores et déjà été déposés ou qui le seront dans le cadre du PLFR pour 2010.

Par ailleurs, on s’interroge actuellement sur l’opportunité de se positionner plus fermement sur le dispositif en faveur de l’embauche des jeunes docteurs, qui doit à tout prix être maintenu.

Mais aujourd’hui, tous nos efforts sont concentrés sur le nouveau calcul des dépenses de fonctionnement et sur les moyens dont on dispose pour, sinon modifier, au moins aménager, cette mesure qui aura un impact négatif sur le crédit d’impôt de toutes les entreprises éligibles.

Un mécanisme qui a été refondu il y a à peine deux ans a besoin selon nous d’une période de stabilité d’au moins cinq ans, à l’issue desquels, une évaluation chiffrée, cohérente pourra être établie et des ajustements proposés le cas échéant. C’est d’ailleurs ce que proposent l’IGF et les deux rapports parlementaires, ne l’oublions pas.

Un aménagement du dispositif, deux ans à peine après sa refonte n’a pas de sens et ne se justifie aucunement.


Propos recueillis par Nicolas Bousseau ©2010 fiscalonline.com

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Entretien du 3 novembre avec Hervé Estampes du Groupe LowendalMasaï

Publié le mercredi 3 novembre 2010

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