Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Selon une étude publiée aujourd’hui par la Commission européenne, les pays de l’Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’élève à 137 milliards d’euros. L’écart de TVA (c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu) s’est quelque peu resserré par rapport aux années précédentes, mais reste très important.

Cet écart de TVA non négligeable met une fois encore en lumière la nécessité d’une réforme globale des règles de l’UE en matière de TVA, comme l’a proposé la Commission en 2017, ainsi que d’une coopération accrue entre les États membres pour réprimer la fraude à la TVA et rendre les règles fonctionnelles pour les entreprises et les commerçants qui respectent la loi. L’écart de TVA mesure l’efficacité des mesures d’application et de contrôle des règles de TVA dans chaque État membre, étant donné qu’il fournit une estimation du manque à gagner lié à la fraude et à l’évasion fiscales, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’aux erreurs de calcul.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a déclaré à ce sujet : « Le climat économique favorable et certaines solutions à court terme mises en place par l’UE ont contribué à réduire l’écart de TVA en 2017. Toutefois, pour progresser davantage, il nous faudra réformer en profondeur le système de TVA afin qu’il résiste mieux à la fraude. Nos propositions visant à mettre en place un véritable système de TVA favorable aux entreprises sont toujours sur la table. Les États membres ne peuvent pas se permettre de rester les bras croisés quand des pratiques illégales telles que la fraude à la TVA de type “carrousel” et les incohérences du système leur font perdre des milliards. »

La Roumanie est l’État membre qui a enregistré le plus grand écart de TVA en 2017, avec une perte de recettes de TVA de 36 %. Elle est suivie par la Grèce (34 %) et par la Lituanie (25 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Suède, au Luxembourg et à Chypre, où 1 % en moyenne seulement des recettes de TVA n’a pas été perçu. En valeur absolue, c’est en Italie que l’écart de TVA a été le plus important, puisqu’il s’est élevé à 35,5 milliards d’euros.

Les performances individuelles des États membres varient encore sensiblement.

L’écart de TVA a diminué dans 25 États membres et a augmenté dans trois. Malte (- 7 points de pourcentage), la Pologne (- 6 points de pourcentage) et Chypre (- 4 points de pourcentage) ont affiché de bonnes performances, leurs pertes respectives de recettes de TVA ayant sensiblement baissé. Sept États membres, à savoir la Slovénie, l’Italie, le Luxembourg, la Slovaquie, le Portugal, la Tchéquie et la France, ont également obtenu de bons résultats puisqu’ils ont réduit leur écart de TVA de plus de 2 points de pourcentage. L’écart de TVA a sensiblement augmenté en Grèce (2,6 %) et en Lettonie (1,9 %), ainsi que de façon marginale en Allemagne (0,2 %).

En valeur nominale, l’écart de TVA a reculé de 8 milliards d’euros pour s’établir à 137,5 milliards d’euros en 2017, une baisse similaire à celle de 7,8 milliards d’euros enregistrée en 2016. L’écart de TVA en 2017 représente 11,2 % des recettes de TVA de l’UE, par rapport à 12,2 % l’année précédente. Cette tendance à la baisse s’observe à présent pour la cinquième année consécutive.

Le rapport sur l’écart de TVA publié aujourd’hui porte essentiellement sur l’année 2017, car c’est la période la plus récente pour laquelle on dispose de données exhaustives relatives aux comptes nationaux et aux ressources propres. Toutefois, l’étude de cette année comprend un nouvel élément : il s’agit d’un exercice de précision qui fournit des « estimations rapides » pour l’année précédant l’année de publication, soit 2018. Selon ces estimations rapides, l’écart de TVA va continuer de se réduire et il sera inférieur à 130 milliards d’euros ou 10 % de la TVA totale exigible théorique (VTTL) en 2018.

Contexte

L’étude sur l’écart de TVA est financée par le budget de l’UE et ses conclusions présentent de l’intérêt tant pour l’Union que pour ses États membres, étant donné que la TVA contribue de manière importante à la fois au budget de l’UE et aux budgets nationaux. Elle applique une méthodologie descendante utilisant les données des comptes nationaux pour produire des estimations des écarts de TVA. La méthode utilisée a été améliorée et affinée au fil des ans et représente désormais la meilleure combinaison d’estimations pour ce qui est de la comparabilité des résultats et de la précision.

Texte intégral du rapport

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 5 septembre 2019

Publié le jeudi 5 septembre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’espérance légitime de bénéficier de l’abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n’emporte pas la conviction des Sages
Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention
PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt recherche
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021
CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>