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Typologie des dispositifs fiscaux dérogatoires

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- Les déductions d’impôt

Elles se distinguent des abattements car elles sont conditionnelles à certaines dépenses engagées, le montant de ces dépenses venant se soustraire au calcul de l’assiette.

  • Les dépenses déduites de la détermination de l’assiette peuvent notamment avoir pour objectif de maintenir le revenu des personnes les plus démunies mais surtout d’orienter les dépenses des contribuables vers certains types de biens et services afin de répondre à certains objectifs de politique économique (exemple : les différents dispositifs de déductions en vue de favoriser l’investissement locatif).

- Les réductions de taux

Les réductions de taux visent à modifier le barème d’imposition de l’assiette fiscale pour une certaine catégorie d’individus ou de biens et services.

  • Le cas le plus classique concerne les taux réduits de TVA mais les réductions de taux s’appliquent aussi à d’autres impôts (taux réduits d’IS, par exemple).

- Les modalités particulières de calcul de l’impôt (MCI)

Elles ont une portée plus générale que les réductions de taux, elles se traduisent par la mise en place d’un régime d’imposition spécifique à certaines catégories de contribuables.

  • Ces dispositifs dérogatoires concernent par exemple les demi‐parts supplémentaires accordées lors du calcul de l’IR, le traitement fiscal des amortissements dans le calcul de l’IR ou l’IS, ou le régime du bénéfice mondial consolidé.

- Les réductions d’impôts/crédits d’impôt

Ils ont des caractéristiques similaires aux mécanismes de déductions d’impôts car ils conduisent à ce que certaines dépenses engagées par le contribuable viennent réduire l’impôt dû. Néanmoins, alors que les déductions impactent l’assiette fiscale, les réductions d’impôts n’interviennent qu’une fois le montant de l’impôt déterminé. Les crédits d’impôts peuvent conduire à des remboursements en faveur des contribuables.

Source : Direction du budget. Travaux versés au Comité d’évaluation (Rapport Guillaume de Juin 2011)

Crédit photo : Fotolia

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Fiche technique du 9 mai 2012

Niches fiscales
Publié le jeudi 10 mai 2012
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