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Trois nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

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Le présent BOI reproduit les 3 derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours de la deuxième séance de l’année 2010.

Sont traités :

- un cas de location à soi-même (SCI) et de déduction des charges (Art. 15 du CGI) : Affaire n° 2010-01

Dans l’affaire 2010-01 soumise à son avis, le Comité a déduit de l’ensemble des éléments du dossier que les baux conclus entre la SCI C et ses associés ont eu pour seul objectif de faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI en permettant l’imputation et le report de déficits fonciers sur les autres revenus des époux Z. relevant de la catégorie des revenus fonciers.


En conséquence, le Comité émet l’avis que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

Rappel : Les revenus retirés de la location de l’immeuble nu sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et soumis aux dispositions de l’article 31 du CGI.

Il ressort de la pratique que l’administration a tendance à rejeter, pour abus de droit, les montages permettant aux associés prépondérants de SCI de déduire, par le biais de déficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu déduire en l’absence de loyers, du fait des dispositions de l’article 15-II du CGI.

Il ressort, en effet, de cet article que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Il s’ensuit que les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction des revenus de la société ( Doc. Adm. 5 D-1222 n° 10, du 10 mars 1999).

Rappelons que l’administration et le juge de l’impôt ne souhaitent pas que les associés puissent déduire à travers cette SCI, les charges (travaux, intérêts d’emprunt…) qu’ils n’auraient pu déduire, si ces derniers avaient conservé l’immeuble dans leur patrimoine privé, en raison des dispositions précitées du CGI.



- Deux cas de minoration de prix dont l’objet aurait été de permettre au contribuable de contourner les règles de plafonnement des versements autorisés sur un PEA : affaire n° 2010-02 et affaire n° 2010-03

Soulignons que dans les deux affaires, le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

L’administration s’est rangée, dans les deux affaires, à l’avis émis par le Comité.


Pour aller plus loin :

- Commentaires des aménagements apportés à l’abus de droit fiscal

Les derniers avis :

- Deux nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

- Rapport 2009 du comité de l’abus de droit fiscal

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 12 novembre 2010

BOI 13 L-12-10 n° 9


Publié le lundi 15 novembre 2010

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