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Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : Bercy commente le relèvement du seuil

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L’article 46 de la Loi de Finances pour 2019 a fixé à 300.000 € le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %. Bercy commente cet aménagement.

Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du CGI (101 897 €), l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Le maintien de l’exonération partielle est toutefois subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (Art. 793 bis du CGI).

Fixé à 101 897 €, ce seuil a été relevé par l’article 46 de la LF pour 2019 à 300 000 €.


Bercy a commenté cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20190301

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Article de la rédaction du 3 mars 2019

Publié le lundi 4 mars 2019

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