Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Transmettre aujourd’hui : nouvelles contraintes, nouvelles pistes

partager cet article

Transmettre aujourd’hui : nouvelles contraintes, nouvelles pistes

PNG - 17.1 ko

JIP 2012 – Les Journées de l’ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris


Conférence : revue des principaux dispositifs de transmission du patrimoine privé et professionnel, impact de la loi de finances rectificative pour 2011, émergence de nouveaux modes de transmission.

Intervenant : G. BONNET (Notaire associé - KL et Associés) (Paris, FRANCE), J.F. DESBUQUOIS (Avocat Associé - Fidal) (Neuilly-sur-seine cedex, FRANCE)


    • Henry LAURET : Animateur, Journaliste

Avant d’en présenter les évolutions récentes, nous allons commencer par dresser un tableau historique des règles qui concernent la transmission. Historique des législations sur la transmission

    • Maître Jean‐François DESBUQUOIS - Avocat associé – Fidal

Le schéma fiscal français en matière de transmission de patrimoine a beaucoup évolué dans les années 1980 ; entre 1980 et 1983, sont apparues de nouvelles impositions sur le capital comme l’Impôt sur les grandes fortunes (IGF) et un doublement des droits de succession, ce qui a placé la France dans une situation compétitive défavorable par rapport à ses voisins pour retenir les plus fortunés.

Le système fiscal est ensuite devenu davantage favorable aux transmissions entre vifs, au détriment des successions par décès. Cette nouvelle disposition avait pour objets de pallier l’allongement de la durée de la vie, entraînant un recouvrement fiscal plus tardif, et d’inciter à transmettre le patrimoine vers les populations les plus jeunes supposées économiquement plus dynamiques. De plus, avec la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), le législateur a souhaité abaisser le coût des successions petites et moyennes en triplant l’abattement3 et en supprimant les droits entre conjoints. La transmission de son vivant devenait donc fiscalement nettement plus supportable.

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative a cassé cette mécanique d’allégement fiscal des successions : pour compenser le coût de l’organisation de la réforme de l’ISF dont certains ont bénéficié, il a été décidé de faire supporter ce coût par ces derniers en augmentant par ailleurs leurs droits de succession et en détruisant les systèmes les plus anciens qui avantageaient les transmissions entre vifs (sans toucher cependant aux mesures instaurées par la loi TEPA pour les classes moyennes). Pour les patrimoines importants, principales victimes, les transmissions redeviennent donc très taxables et très imposées.

Selon le législateur, la loi des finances rectificative n’aurait pas d’impact sur le nombre de donations. Cette estimation paraît excessivement optimiste.



- Impact des nouvelles législations

    • Henry LAURET : Maître Gilles Bonnet nous présentera les nouvelles mesures ainsi que leurs impacts.
    • Maître Gilles BONNET - Notaire associé – KL et Associés

Pour percevoir des impôts supplémentaires, le législateur a décidé de revoir la liquidation des droits en changeant le mode de calcul des droits. Premièrement, les tranches qui étaient auparavant indexées sur l’impôt sur le revenu et revalorisées annuellement, ne le sont plus. De plus, les abattements entre parents et enfants, également revalorisés régulièrement depuis 2007, ont disparu.

Deuxièmement, nous constatons une augmentation des deux dernières tranches en matière de droits de succession et de droits de donation pour le conjoint survivant, qui s’élèvent ainsi respectivement à 40 et à 45 %. Par conséquent, les conjoints et les enfants relèvent désormais du même régime fiscal que les frères et sœurs. Pour éviter cela, la solution est d’utiliser les apports en communauté, moins taxés, ce qui consiste en un abondement d’un bien propre à la communauté en anticipation du don de ce bien à un enfant par les deux époux.

Troisièmement, le délai de rappel des donations a été allongé de six à 10 ans pour que l’administration fiscale puisse récupérer les abattements et les tranches utilisés antérieurement. Un mécanisme de lissage est censé adoucir cet allongement : si la donation date de plus de six ans et de moins de 10 ans, elle sera alors réaffectée dans le calcul des tranches avec des réfactions de 10 % à 40 % selon son ancienneté. Après dix ans, elle ne sera plus prise en compte. Ce système n’est efficace que dans le cas où la donation entre dans les tranches de 30 et 40 % : à 10 et 20 %, il n’apporte rien.

Par ailleurs, idéalement, pour calculer une donation, il faudrait reprendre les donations antérieures et voir, en y ajoutant la donation supplémentaire, à quelle tranche cela correspond. Cependant, il ne faut en aucun cas reliquider les droits qui ont été payés antérieurement : si l’on impute les droits réduits sur les droits nouveaux, un risque en effet de faire payer le donateur beaucoup plus cher. L’administration fiscale ne semble heureusement pas avoir pris cette voie‐là. Nous en saurons plus à la sortie de projet d’instruction fiscale sur le mode de calcul retenu.

- Enfin, il convient de se pencher sur le délai de reprise de l’administration fiscale. A ce sujet, en matière de donation et de droits d’enregistrement, on distingue normalement deux délais de prescription : l’un court (d’une durée de trois ans suivant l’année en cours) et l’autre long (six ans à partir du fait générateur). La prescription courte s’appliquant généralement sur les valeurs, le Fisc a donc en principe trois ans pour remettre en cause les montants affichés des donations. Cependant, l’article L. 181 B du Livre des procédures fiscales (LPF), de la loi de finance du 31 juillet 2011, précise désormais que lorsqu’une donation intervient dans un délai de 10 ans, qui correspond au nouveau délai de rappel des donations, le Fisc peut alors vérifier la donation et ce, en dépit du dépassement du délai de prescription normal. Il peut ainsi recalculer les tranches pour réévaluer le bien transmis à l’époque.

Le débat qui s’annonce avec l’administration promet d’être animé sur ce point concernant les biens immobiliers d’une part, et surtout les transmissions d’entreprises d’autre part. Il faudra certainement constituer à l’avance la preuve des évaluations6 pour se prémunir d’un tel risque.

    • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

Pour compléter le panorama négatif de cette réforme, il convient d’évoquer la suppression de toutes les réductions de droit et l’augmentation du coût des donations.

Enfin, pour financer le phénomène du lissage du rappel des donations, un amendement parlementaire a augmenté le droit de partage pour les personnes qui divorcent (le coût fiscal augmente pour les conventions déposées à partir du 1er août 2011) et pour les sorties d’indivision.

    • Maître Gilles BONNET

Le droit de partage est d’ailleurs particulièrement sévère car appliqué sur tous les biens, en France ou à l’étranger, quel que soit le pays où l’acte de partage est déposé.

    • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

La solution pratique à cela sera peut‐être alors de ne plus faire d’actes écrits car le droit de partage est un droit d’acte : il n’est dû que si un acte écrit constate la convention juridique. Certains biens peuvent être partagés sans qu’un acte écrit soit nécessaire (liquidités, meubles corporels, actions). Ce procédé bien entendu est réservé à des situations peu complexes et vierges de contentieux.


- L’assurance‐vie, l’autre cible du législateur

En ce qui concerne l’assurance‐vie, les parlementaires ont tenté de supprimer ce qu’ils nomment les « angles morts ».

En premier lieu, les parlementaires, se sont attaqués aux clauses bénéficiaires démembrées. Celles‐ci se retrouvent notamment dans les contrats relatifs aux primes versées avant 70 ans qui relèvent de l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) depuis 1998. Auparavant, dès lors qu’il était indiqué sur la clause que le conjoint restait usufruitier alors que les enfants devenaient nus‐propriétaires et qu’étaient appliqués les réponses ministérielles Perruchot et Dassault ainsi que les règles de la TEPA, le contrat n’était jamais taxé. En vertu de la première loi de finances rectificative, les réponses ministérielles ne deviennent plus applicables.

Chacun sera désormais taxable, et partagera les capitaux‐décès et l’abattement de 152 500 euros.

En outre, on constate la création d’une seconde tranche qui prévoit qu’au‐dessus de 902 000 euros de part nette taxable, la taxation passe à 25 % par symétrie avec l’augmentation du tarif.

En revanche, un dernier aspect, portant sur la suppression des réductions de droits, est quant à lui indirectement favorable à l’assurance‐vie : cette mesure qui rend les donations entre vifs beaucoup plus coûteuses, confère un gain de compétitivité à l’assurance‐vie comme outil de transmission. En effet, son taux marginal sera au maximum de 25 % alors que celui des successions est passé à 45 %. Sur des transmissions au montant élevé, on ne peut d’ailleurs plus abattre ce dernier avec des réductions de droits. Ainsi, l’assurance‐vie sur des patrimoines importants redevient un instrument de transmission à privilégier sur le plan fiscal.


-  Les nouvelles pistes à considérer

    • Henry LAURET : Quelles sont les nouvelles pistes à considérer en matière de transmission ? Avant d’évoquer les nouveautés du Pacte Dutreil, intéressons‐nous aux donations transgénérationnelles.
    • Maître Gilles BONNET

Il est important de savoir qu’il reste quelques espoirs, particulièrement si certains réflexes sont pris.

  • Comment transmettre à moindre coût avec la donation‐partage transgénérationnelle

Tout d’abord, la donation‐partage transgénérationnelle permet de faire un saut de génération, avec le consentement de la génération intermédiaire qui s’efface au profit de ses propres enfants. Ce dispositif est intéressant car, sur un plan civil deux donations‐ partages sont réalisées : une de la première à la deuxième génération, suivie d’une de la deuxième à la troisième génération. Ainsi les valeurs restent fixes pour chaque génération. Sur le plan fiscal en revanche, si la génération intermédiaire ne renonce pas à la totalité de la donation‐partage, la somme touchée est taxée lors de la transmission entre les parents et leur enfant et lors de la transmission aux petits‐enfants, avec les abattements qui correspondent.

Ensuite, sachant qu’une donation‐partage permet de sécuriser tous les héritiers en fixant les valeurs, le législateur souhaite que les donations précédentes puissent être réintégrées dans les donations‐partages. On pourra alors redistribuer ces biens. C’est intéressant car on considère comme une opération de partage sur le plan fiscal ce qui est réintégré : cela ne sera donc pas à nouveau taxé (à part sur le droit de partage). Ainsi, quand un enfant ayant reçu un bien X par ses parents qui souhaitent procéder à une donation‐partage, l’enfant peut alors choisir de réincorporer X dans la donation‐partage et de s’effacer au profit de ses propres enfants : ce bien descendra alors à ces derniers sans droit de succession et avec seulement un droit de partage de 2,5 %.

Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire que la réincorporation n’ait pas lieu dans les six ans suivant la donation faite à l’enfant (la génération intermédiaire) et que la donation finale ait été faite au profit d’un enfant de la même branche (et pas d’un neveu par exemple).

Autrement dit, lorsque l’on est consulté sur un projet de donation, il faut commencer par s’enquérir de l’origine des biens.

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’est pas impératif que tous les enfants souhaitent réincorporer les donations précédentes, ni que soit réincorporée la totalité de la donation initiale. Ainsi, l’on peut choisir de conserver l’usufruit tout en transmettant la nue‐ propriété.

Une autre question se pose sur un plan fiscal : si sur un plan civil, la réincorporation s’analyse comme une résolution conventionnelle de la première donation (accord du donateur et du donataire de résoudre la première donation pour la remettre dans la donation‐partage), quid de la plus‐value sur le plan fiscal ?

Par exemple, pour transmettre à ses descendants des titres de propriété donnés par ses ascendants, il faut réincorporer ces titres dans une donation‐partage à venir. Quel est alors le prix d’acquisition à considérer pour ces biens transmis aux petits‐enfants ?

De nombreux arguments laissent entendre que l’on purgerait alors la plus‐value en raison de la résolution qui voudrait que l’on reparte sur un nouveau délai de détention et un nouveau prix d’acquisition. Bien que très vaste, le champ des possibles reste donc incertain pour le moment.

  • Le droit de retour

Lors d’une donation, le droit de retour prévoit le décès de l’enfant sans postérité faisant ainsi remonter les biens chez le donateur. Cependant, où se situe l’intérêt de ce procédé si le donateur doit ensuite les redistribuer ?

L’intérêt réside dans la possibilité de prévoir une stipulation résiduelle, aux termes de laquelle, les biens donnés à l’un des donataires copartagés iront aux autres donataires survivants, ce qui présente deux avantages.

La stipulation résiduelle permet d’éviter une succession entre frères et sœurs, grâce à l’application d’un taux en ligne directe avec imputation des droits qui ont été payés lors de la première donation.

Cette stipulation est particulièrement intéressante concernant des titres de société familiale.

Si le droit de retour permet de récupérer les droits qui ont été payés en amont, il implique ensuite de retransmettre à des conditions futures qu’on ne peut maîtriser.

  • Les engagements Dutreil, le régime le plus préservé
    • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

La protection par le législateur du régime Dutreil correspond à une volonté de conserver le caractère familial de certaines entreprises pour des raisons de maintien de l’emploi.

La première loi de finances rectificative a ainsi sauvegardé la réduction de droits de 50 % quand est effectuée une donation en pleine propriété avant 70 ans. L’abattement d’assiette se porte donc à 75 % et s’il reste des droits après cet abattement, une réduction de 50 % est également appliquée. Par conséquent, un couple marié en communauté, qui transmet à ses trois enfants des titres de société en nue‐propriété avant 60 ans, peut leur donner plus de 7,6 millions d’euros « gratuitement ». Ce système très puissant est adapté aux petites et moyennes entreprises familiales puisque ces dernières sont généralement peu frugifères, ce qui rend difficile le financement des droits de succession sur un actif non‐liquide.

La nouvelle règle a ensuite été assouplie : désormais, si un actionnaire rompt son engagement initial, les conséquences pénalisantes pour les actionnaires restants sont limitées. Les autres tentatives d’avancées de cette loi sont peu opérationnelles. Seul l’avenir nous révélera leur pertinence.

Les engagements de la loi Dutreil ont en réalité été dopés par deux autres dispositifs : la conjonction d’une réponse ministérielle Vachet de 2006 et de la loi de finances de 2009 compose un schéma de type Family buy out (FBO).

Le premier dispositif veut que dans le cadre d’une donation‐partage de titres d’une entreprise familiale, tous les enfants soient traités fiscalement à égalité et considérés comme recevant une part de l’entreprise même si certains ont reçu une soulte. L’égalité entre enfants est un élément déclencheur de la réalisation de l’opération.

Le second dispositif stipule que l’enfant qui reçoit des titres et doit donc des soultes à ses frères et sœurs, devra leur verser ensuite des dividendes via l’entreprise. Il peut tout‐à‐fait transférer ses titres à une société holding soumise à l’IS qui se chargera alors de payer les soultes susmentionnées. Puisque la donation‐partage est exécutée par la holding, les remontées de dividendes s’effectuent à partir de l’entreprise cible au profit de la holding17 avec un frottement fiscal très faible. Ce schéma de transmission est aujourd’hui idéal.

  • La protection des donations par le Conseil d’Etat
    • Henry LAURET : Il reste à évoquer la règle N° 330940 du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011.
    • Maître Jean‐François DESBUQUOIS En effet, depuis quelque temps, nous observions des décisions de cours administratives d’Appels inquiétantes concernant la donation‐cession. Dans le cas de parents faisant des donations de titres à leurs enfants peu de temps avant la cession de leur entreprise notamment pour optimiser la fiscalité des plus‐values, certaines cours administratives d’Appel avaient considéré que les contraintes posées dans les donations étaient trop fortes18 et constituaient des abus de droits.

Le conseil d’Etat a donc rendu un arrêt très important le 30 décembre 2011 selon lequel une opération de donation, même encadrée par des conditions posées par les parents, reste un dessaisissement irrévocable de ces derniers. Cet arrêt de principe va clarifier et stabiliser l’environnement fiscal de ce type de donation.


- Echanges avec la salle

  • De la salle

N’est‐il pas exclu tout droit de partage en cas de donation et de partage dans le même acte ?

  • Maître Gilles BONNET

Pour la donation‐partage, autrement dit l’acte unique qui constitue la donation de biens et leur partage subséquent, c’est en effet le cas. Mais la donation‐partage avec réintégration est considérée par le fisc comme un autre partage : c’est l’opération de réincorporation elle‐ même qui génère le droit de partage.

  • De la salle

Ne pensez‐vous pas que le probable développement des partages oraux présente un risque à termes vis‐à‐vis de l’administration fiscale, avec une absence de preuve sur des prix de revient par exemple ?

  • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

D’une part, personne n’oblige les parties à rédiger un acte écrit et d’autre part un partage qui a eu lieu dans une indivision successorale n’a pas d’impact sur les plus‐values car on retient le prix d’origine de la succession comme prix de revient des indivisaires. Le phénomène a donc peu d’impact.

En revanche, si l’administration s’intéresse au redevable et que ce dernier et ses co‐ indivisaires répondent qu’ils ont fait un partage verbal, l’administration pourrait alors prétendre imposer à nouveau le droit.

Ce risque reste néanmoins peu important. Ce qu’il l’est plus, est l’absence de support écrit en cas de contentieux entre indivisaires.

  • Maître Gilles BONNET

Certes le prix d’acquisition est la valeur au jour du décès et le partage étant déclaratif, il n’a pas d’incidence fiscale.

Cependant, il ne faut pas oublier d’également tenir compte dans le prix d’acquisition de la majoration due aux frais d’actes et aux droits de succession. Si un partage notarié est réalisé, il pourrait donc être intégré dans ce prix d’acquisition.

  • De la salle

Concernant la clause d’ameublissement, l’administration peut‐elle considérer comme abus de droit la partie transmise par le biais de l’avantage matrimonial pour être ensuite immédiatement redonnée aux enfants ?

  • Maître Gilles BONNET

C’est le cas : si on fait un changement de régime matrimonial, il ne faut pas viser uniquement l’intérêt fiscal. L’acte doit aussi contenir notamment des dispositions protectrices pour l’époux survivant.

  • De la salle

Comment s’articulent le droit de mutation, qui donne la possibilité de soumettre à l’aval de l’administration une valorisation sur laquelle elle ne pourra se déjuger, et le droit de reprise qui offre au Fisc la possibilité de revenir 10 ans en arrière pour revaloriser un bien ?

Ensuite, concernant la donation‐partage transgénérationnelle, il me semble que pour qu’une plus value soit purgée, cela nécessite des droits de mutation. Or, un droit de partage est‐il véritablement un droit de mutation ?

  • Maître Gilles BONNET

Pour les donations‐partages avec réincorporation, le fisc admettait déjà en matière immobilière que lorsque l’attributaire changeait, on repartait sur de nouvelles valeurs, mais on remettait à zéro le délai de détention.

On peut donc légitimement penser qu’il en sera de même pour les donations‐partages transgénérationnelles.

  • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

Je pense que les textes sur les droits de reprise et sur les droits de mutation se coordonnent.

Premièrement, le délai de reprise n’est réouvert que s’il y a un rappel fiscal d’une donation antérieure.

Deuxièmement, le mécanisme décrit permet de couper court au délai de contrôle de l’administration20, y compris sur le droit de reprise. Il n’y a pas contradiction mais juxtaposition entre les textes.

  • De la salle

En ce qui concerne l’arrêt du 30 décembre 2011, que pensez‐vous des donations avant cession en quasi‐usufruit ?

  • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

Ce sujet est délicat au niveau juridique, tout d’abord car tout le monde ne s’accorde pas sur le fait qu’on puisse réserver un quasi‐usufruit sur des actions d’une société non‐cotée par exemple.

Le quasi‐usufruit s’applique normalement sur des biens consomptibles. On estime que, par la convention des parties, on peut le recréer sur des biens non‐consomptibles s’ils sont fongibles.

Or cela s’avère complexe pour les titres de société : certes les actions d’une société cotée qui a de nombreux titres sur le marché peuvent être vendues et réacquis ensuite par un quasi‐usufruitier pour les restituer plus tard, mais les titres d’une petite et moyenne entreprise (PME) non‐cotée ne seront pas forcément disponibles dans le futur pour le quasi‐usufruitier.

Sur le volet fiscal, le danger minime fondamental se situe dans le risque de réappropriation : le donateur obtient un bien fiscal et se réapproprie ensuite le prix de cession qu’il est censé avoir transféré à ses enfants.

Il est donc préférable d’être prudent sur ce sujet et d’essayer de le réserver à des patrimoines sous un contrôle conjoint des parents et des enfants, en organisant un replacement en leur nom à tous de façon à ce que les parents ne puissent avoir une jouissance et une maîtrise complète de ce patrimoine. Le gain fiscal étant extrêmement important, il faut jouer le jeu juridique.

  • De la salle

La transmission d’un bien dans le cadre d’une libéralité résiduelle implique‐t‐elle une affectation sur la valeur vénale du bien transmis par rapport à une libéralité classique ?

Par ailleurs, quand on fait un pacte Dutreil avec transmission par décès et que le chef d’entreprise a des enfants mineurs, il s’avère fréquent de préconiser un mandat à effet posthume. La valeur de ce qui serait transmis pose‐t‐elle également question ?

  • Maître Jean‐François DESBUQUOIS

En matière d’engagement Dutreil, l’administration a déjà indiqué que l’existence d’un tel engagement ouvrait droit à l’abattement légal sur la valeur d’assiette, mais ne pouvait pas être pris en compte pour minimiser la valeur économique de la société.

Il en est sûrement de même pour un mandat à effet posthume compte tenu des positions de la Cour de cassation sur ce type de sujet.

  • Maître Gilles BONNET

La libéralité résiduelle ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire, par exemple : on met une libéralité résiduelle dans l’acte, mais l’enfant conserve le pouvoir de disposer23. Il n’y aurait donc pas de décote.

Compte-rendu réalisé par la société Averti



JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

JIP 2012 - Compte rendu - Conférence du 2 février 2012

Publié le lundi 9 avril 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
« Ce n’est pas à l’administration fiscale de régler la question des Holdings animatrices »
Loi Duflot-Pinel : adoptée par les députés, la location aux descendants pourrait être limitée à 3 ans
Suppression des petites taxes : les députés conservent la TGAP, la CRL et la taxe sur les poinçonnages !
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
TVA à 5,5% sur la billetterie sportive au 1er janvier 2015
Plus-values : l’abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis
Les députés mettent en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Reconstitution de titres de propriété : une exonération de 30% des DMTG adoptée par les députés
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014