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Transferts de fonds à l’étranger : obligations de conservation et de communication d’informations

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Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts.

L’article L152-3 du code monétaire et financier dispose par ailleurs :

« Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l’étranger par les personnes visées à l’article L. 152-2, l’identification de l’auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents.[...] »


Le gouvernement vient de publier un décret fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d’informations prévues à l’article L. 152-3 précité.

L’obligation de conservation d’informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l’étranger ou sur un compte de non-résident en France porte :

-  sur la date et le montant des sommes transférées,
-  l’identification de l’auteur du transfert et du bénéficiaire
-  ainsi que les références des comptes concernés en France et à l’étranger.

Cette obligation s’applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert.

Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication de ces informations pour des personnes non identifiées, à la condition que la demande précise à la fois :

- Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne peut être inférieur à 15 000 € pour les paiements effectués par carte bancaire ;
- La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder dix-huit mois ;
- Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de paiement.

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Décret du 30 août 2010

n°2010-1011, JO 1er sep. 2010, p.15926


Publié le vendredi 3 septembre 2010

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