Le décret du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle a été publié au JO. Ce décret vise les contrats collectifs souscrits par l’employeur en faveur des salariés ou anciens salariés dont le versement des prestations s’effectue en plus de celles versées par les régimes obligatoires. Le décret précise notamment que le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution.

Par ailleurs, la valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d’un adhérent du contrat d’origine est notifiée à l’adhérent demandant le transfert ainsi qu’à l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande et que l’adhérent dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.