Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

29/12/2016 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un arrêté portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI.

L’article 209-II du CGI dispose qu’en «cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212.»

L’agrément autorisant le transfert des déficits et des intérêts diférés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l’article 212 du CGI est délivré par le Ministre en charge du budget dans les conditions suivantes : ...

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