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Transfert d’activité : quid de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Transfert d’activité : quid de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Réponse d’expert n°25

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

L’entreprise qui transfère en cours d’année un établissement exploité dans une commune vers une autre commune, sans céder les éléments à un autre exploitant, peut-elle bénéficier d’une réduction prorata temporis de la CFE due au titre de l’année de transfert ?


- La réponse des experts SVP : NON

L’établissement de départ supporte la CFE due pour l’année entière au titre de l’année du transfert.

En effet, le principe de l’annualité en matière de CFE étant applicable au transfert d’activité, le dégrèvement prorata temporis pour cessation d’activité n’est pas applicable.

On appelle « transfert d’activité », le déplacement des moyens de production, que l’activité se poursuive dans une autre commune ou à l’intérieur de la même commune dans un autre établissement du redevable. Le transfert peut être total ou seulement partiel. La situation de l’établissement de départ et de l’établissement d’arrivée doit être traitée séparément.

En cas de transfert total de l’établissement de départ dans une autre commune, celui-ci n’est plus imposable dès l’année suivant le transfert, toute activité ayant cessé.

Les éléments transférés, qu’il s’agisse d’un transfert total ou partiel d’activité peuvent arriver soit dans un établissement déjà exploité par le redevable au 1er janvier de l’année du transfert soit dans un nouvel établissement du redevable.

- Dans le premier cas, les éléments transférés seront imposés à la CFE dans la commune d’arrivée la deuxième année suivant celle du transfert.

- Dans le second cas, l’opération s’analyse en une création d’établissement, avec le bénéfice de la réduction de 50% applicable à la base de l’année suivant la création.

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Réponse d’experts (n°25) du 4 août 2011

Publié le jeudi 4 août 2011

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