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Traitement fiscal des provisions : liberté, fiscalité, neutralité !

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Ainsi, les entreprises sont libres de déduire ou non de leur résultat fiscal les provisions qu’elles constituent et ne sont pas obligatoirement tenues par leurs écritures comptables.

La CAA précise, par ailleurs, que si une provision qui a été déduite du résultat fiscal doit être taxée lorsqu’elle fait l’objet d’une reprise au résultat comptable, il n’en va pas de même d’une provision qui
n’a pas été déduite pour la détermination du résultat fiscal.

Ainsi, une reprise de provision ne peut pas donner lieu à imposition dès lors qu’elle n’a pas été initialement déduite du résultat fiscal d’une
société.

Cette décision de la CAA de Paris doit être saluée en tant qu’elle renforce la liberté des entreprises quant à la gestion de la déductibilité fiscale des provisions qu’elles constituent et consacre clairement la neutralité fiscale de la dotation et de la reprise d’une même provision pour une entreprise, à l’encontre de la position parfois soutenue par l’administration fiscale.

Notons toutefois que cette position jurisprudentielle n’est pas définitive dès lors que l’administration s’est pourvue en cassation dans cette affaire.

Le Conseil d’Etat devra donc se prononcer dans les mois à venir sur ce sujet.

A propos des auteurs

Olivier Mesmin et Julien Riahi, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

www.bakernet.com

newsletter de Fiscalonline

CAA Paris 18 novembre 2010, 9ème chambre, n° 09PA04821, Société FONCIERE DU ROND POINT

Publié le mardi 3 mai 2011
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