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Traitement fiscal des nouvelles règles de comptabilisation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites

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De nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable dans le cadre de son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008.

L’administration fiscale tire les conséquences fiscales de ces nouvelles règles comptables, dans une nouvelle instruction publiée le 1er février 2011.


Conformément à l’annonce de Christine LAGARDE du 16 avril dernier, le Ministère du Budget a soumis le 11 mai 2010, à consultation publique un projet d’instruction fiscale relatif aux « Plans d’options d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites » .

Vous aviez jusqu’au 31 mai inclus pour adresser vos remarques sur ce projet d’instruction.


L’administration vient de publier l’instruction définitive.


Pour aller plus loin :

- Stock options et mobilité internationale des salariés : un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler...

- Options de souscription ou d’achat d’actions : durée de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire

- Attribution gratuite d’actions et maintien du régime fiscal de faveur en cas d’augmentation de capital

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Instruction fiscale du 1er février 2011

BOI 4 N-1-11, n°7


Publié le mercredi 2 février 2011

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