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Traitement des subventions publiques dans le cadre du régime du crédit d’impôt cinéma

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L’article 88 de la loi de finances pour 2004 codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du CGI a instauré un crédit d’impôt pour dépenses dans la production cinématographique (dit crédit d’impôt cinéma). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie.

Le IV de l’article 220 sexies du CGI que les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de production et directement affectées à des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Le paragraphe n° 71 de l’instruction 4 A-7-04 du 24 septembre 2004 prévoit que lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à une œuvre cinématographique dans sa globalité (cas des subventions versées par le CNC au titre du soutien financier automatique), le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt cinéma est déterminé en faisant application d’un prorata.

Dans une nouvelle instruction en date du 3 février 2005 l’administration souligne que le soutien financier automatique inscrit au compte ouvert au nom du producteur délégué au Centre national de la cinématographie doit être déduit de l’assiette du crédit d’impôt cinéma en faisant application du prorata visé supra.

En revanche, il est admis, à titre dérogatoire, que n’est pas déduit des bases de calcul du crédit d’impôt le soutien financier automatique versé à une œuvre cinématographique et inscrit aux comptes ouverts au Centre national de la cinématographie aux noms des filiales des éditeurs de services de télévision visées à l’article 5 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et à l’article 6 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, des autres coproducteurs associés à la production de l’œuvre, des entreprises de distribution en salles et des éditeurs vidéo.

Instruction fiscale du 3 février 2005

BOI 4 A-3-05, n°23



Publié le lundi 7 février 2005

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