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Traitement des plus-values en cas d’apport partiel d’actif
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article 210 B du code général des impôts, un apport partiel d’actif doit concerner une branche d’activité susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l’apport, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société apporteuse et dans des conditions permettant à la société bénéficiaire de l’apport de disposer durablement de tous ces éléments.
Arrêt CE du 27 juillet 2005
n°259052
Publié le
lundi 12 septembre 2005
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