Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Traitement des cessions de demande de brevet

partager cet article

Par un contrat en date du 19 décembre 1992, M. X a cédé à la SA Y un brevet et sept demandes en vue de breveter son invention. Il a déclaré les produits de cette cession au titre des plus-values à long terme prévu à l’article 39 terdécies du code général des impôts. Par une notification de redressement, après requalification de ces produits en honoraires relevant de l’article 92 du même code, l’administration a redressé son impôt sur le revenu et l’a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Une décision du 19 janvier 1995 de l’administration a procédé au seul dégrèvement du supplément d’impôt sur le revenu, au motif que les sommes en cause ne pouvaient être qualifiées d’honoraires.

Le requérant soutient que la notification de redressement reposait sur la qualification erronée de bénéfices non commerciaux, une motivation erronée ne saurait à elle seule entacher d’irrégularité la procédure d’imposition au regard des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. D’autre part, le dégrèvement du rappel d’impôt sur le revenu, consécutif à la requalification des produits de cession mentionnés ci-dessus, est survenu après la mise en recouvrement des droits de taxe sur la valeur ajoutée.

La Cour d’appel de Douai a dans son arrêt rappelé :

- qu’aux termes de l’article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants-cause un droit exclusif d’exploitation,
- que selon l’article L. 611-2, les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande,
- et que selon l’article L. 613-1, le droit exclusif d’exploitation mentionné à l’article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.

Il résulte de ces dispositions que la cession de simples demandes de brevet doit être regardée comme la cession de titres protégés. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé, pour contester leur assujettissement à la taxe en litige, à exciper de l’instruction du 15 février 1979 introduite dans la documentation de base 3-A-1136, qui soumet à ladite taxe la cession de brevet et la concession de licence d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection industrielle.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette instruction ne peut qu’être écarté, M. X n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.

newsletter de Fiscalonline

Arrêt CAA Douai du 5 avril 2005

n°03DA00158


Publié le lundi 2 mai 2005
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Brevet | Propriété industrielle


 



Les articles les plus lus !
Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs
Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique
Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>