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Toutes les dates d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2012

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Toutes les dates d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO le 17 août dernier. Si certaines disposition sont applicables au jour de la publication, d’autres mesures prévoient une application différente, soit postérieurement soit antérieurement au 17 août.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique
Attention, pour les dispositions de l’article 5 qui prévoit que les aménagements s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012, l’entrée en vigueur est confondue avec la date de publication. Il s’ensuit que la date d’entrée en vigueur est le 17 et non le 18.

Le tableau récapitulatif ci-après vise à synthétiser par article, les différentes dates d’entrée en vigueur.

Dispositions fiscales Article de loiDate d’entrée en vigueur
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur du logement social Art.1 Le taux de TVA à 5,5 % est maintenu au titre de l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux dès lors que ceux-ci ont été agréés par l’Etat en 2011 sur la base d’un plan de financement intégrant une TVA à 5,5 %. Le nombre d’opérations concernées est limité puisqu’il s’agit uniquement des opérations agréées avant le 1er janvier 2012 et pour lesquelles les travaux n’avaient pas encore débuté en décembre 2011
Suppression de l’exonération de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires Art.3 S’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires Art.3 S’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 212
Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 Art.4 Cette contribution sera à payer au plus tard le tard le 15 novembre 2012
Abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés Art.5 Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août
Passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles Art.5 Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août
Suppression du mécanisme de « lissage » Art.5 Cet aménagement s’appliquera aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août
Suppression de l’actualisation du tarif et des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit Art.5 Cette suppression s’appliquera à compter du 1er janvier 2013
Institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes Art.6 Elle s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution est payée spontanément lors du versement d’acompte d’IS du 15 décembre 2012.
Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières Art. 7 Il s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012
Modification de la date d’appréciation de la capitalisation boursière (fixée au 1er décembre de l’année qui précède celle d’imposition) Art. 7 Elle s’applique aux sociétés aux sociétés dont les titres font l’objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013
Majoration de la taxe sur les logements vacants Art.8 Elle s’applique, sans précision à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers Art.10 La contribution, exigible le 1er octobre 2012, sera liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012
Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés Art.12 Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012
Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement Art.13 Cette disposition s’applique aux provisions admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012
Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée Art.14 Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012
Lutte contre les transferts abusifs de déficits Art.15 Les différentes mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012
Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » Art.16 Les différentes mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012
Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier Art.17 Celle mesure s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012
Non-déductibilité des moins-values de cession de titres de participation Art.18 Celle mesure s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012
Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des livres Art.28 La mesure s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013
Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents Art.29 Cette assujettissement s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012 et aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012
Réduction de 30 à 10 fois de la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale qui déclenche l’assujettissement, dès le 1er € des parachutes dorés, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale Art.30 Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012
Hausse du prélèvement social sur les stock-options et attributions gratuites d’actions Art.31 Cette hausse s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
Relèvement des taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » Art.32 Ce relèvement s’applique aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013 et s’agissant des primes aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012
Hausse du forfait social de 8% à 20% Art.33 Elle s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 20 août 2012

Publié le mardi 21 août 2012

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