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Les délais de déclaration
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit.
Tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficieront d’’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager.
Les délais supplémentaires accordés aux télédéclarants sont les suivants :
 le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;
le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne :
avant le jeudi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
et avant le vendredi 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
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BAREME IRPP 2011
| MONTANT DES REVENUS | TAUX DE L’IMPÔT |
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| Jusqu’à 5.963€ |
0% |
| De 5.964 € à 11.896 € |
5,50% |
| De 11.897 € à 26.420 € |
14% |
| De 26.421 € à 70.830 € |
30% |
| Plus de 70.830 € |
41% |
IMPOT 2011 : TABLEAU DES SEUILS ET LIMITES
Mesure
Année de perception du revenu : 2010
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Article du code
Limites d’exonération pour les contribuables âgées de moins de 65 ans disposant de faibles revenus
8.440 €
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Article 5-2°bis CGI |
Limites d’exonération pour les contribuables âgées de plus de 65 ans disposant de faibles revenus
9.220 €
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Article 5-2°bis CGI |
Limite d’exonération pour les contribuables dont le revenu n’excède pas le minimum garanti
Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires
Minimum : 421 €, minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an : 921 € et maximum : 14.157 €
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Article 83-3° CGI |
Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions :
Minimum : 374 € et maximum : 3.660 €
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Article 158-5 a CGI |
Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans
3.359 €
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Article 156-II-2 ter CGI |
Abattement pour enfant marié rattaché et plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
| 5.698 € |
Articles 196 B et 156-II-2° CGI |
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :
Soit 2312 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14.220 € ou 1.156 € si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder 22.930 €
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Article 157 bis CGI |
Plafonnement du quotient familial : cas général
2.336 €
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Article 197-2 CGI |
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge
4.040 €
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Article 197-2 CGI |
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant moins de cinq ans un ou plusieurs enfants, et qui ont bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008
(dispositif transitoire)
Réduction d’impôt complémentaire accordée aux contribuables invalides ou anciens combattants
Plafond de la réduction d’impôt afférente aux dons aux organismes d’aide alimentaire ou d’aide au logement des personnes en difficulté
513 €
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Article 200-1ter CGI |
Plafond d’application de la décote
Seuil de recouvrement des cotisations d’IR
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels
Instruction fiscale du Instruction fiscale du 28 mars 2011 - Publiée le 29 mars 2011
Les dépenses exposées pour la garde des enfants
- Fiche technique de la rédaction - Publiée le 8 février 2011
Actualisation du plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres verses par les particuliers
- Instruction fiscale du 2 mai 2011 - Publiée le 11 mai 2011
Les avantages fiscaux liés aux dons aux associations
- Fiche technique de la rédaction - Publiée le 9 mai 2011
Plafonds de déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et enfants majeurs
- Instruction fiscale du 23 mars 2011 - Publiée le 23 mars 2011
Limites de l’abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites
Circulaire du 6 janvier 2011 - Publiée le 14 janvier 2011
Limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salaries et des personnes fiscalement assimilées
- Circulaire du 6 janvier 2011 - Publiée le 14 janvier 2011
Frais réels : montant des frais supplémentaire de repas pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011
- Instruction fiscale du 11 mars 2011 (BOI 5 F-7-11) - Publiée le 23 mars 2011
Evaluation forfaitaire des avantages consentis au titre du logement
- Instruction fiscale du 11 mars 2011 - Publiée le 11 mars 2011
Evaluation forfaitaire des avantages consentis au titre de la nourriture
- Instruction fiscale du 11 mars 2011 - Publiée le 11 mars 2011
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| Les barèmes kilométriques |
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Barème kilométrique (Salariés)
- Instruction fiscale du 14 avril 2011 - Publiée le 14 avril 2011
Barème kilométrique 2011 spécifique aux bénévoles des associations
- Instruction fiscale du 2 mai 2011- Publiée le 11 mai 2011
Barème des frais de carburant des entrepreneurs relevant du RSI
- Instruction fiscale du 15 avril 2011 (BOI 4 G-2-11) - Publiée le 15 avril 2011
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| Crédit d’impôt développement durable en 2011 |
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Taux du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable
- Articles 36-II et 105 de la loi de finances pour 2005- Publiée le 27 janvier 2011
Les taux de la réduction SCELLIER
Pour aller plus loin
Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers
