Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 février 2010 (TA n° 79).

La réforme de la TVA immobilière est intégrée à l’article 11 du projet de loi.


La réforme de la TVA immobilière devrait, en toute vraisemblance, entrer en vigueur non au 1er juillet 2010 mais lors de la publication de la loi (vraisemblablement la 1ère semaine de mars)