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Télédéclaration des résultats : campagne TDFC 2012

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Télédéclaration des résultats : campagne TDFC 2012

L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales et comptables - TDFC), dans les conditions fixées par voie contractuelle.

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Cette procédure permet aux entreprises au réel de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires mandatés dénommés « partenaires EDI », leur déclaration de résultats et ses annexes à un centre informatique de la direction générale des finances publiques.

Cette souscription par voie électronique devient obligatoire (Art. 1649 quater B quater du CGI) pour les déclarations d’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 M € ainsi que pour les déclarations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE)

L’administration vient de publier une instruction relative à la campagne TDFC 2012.

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newsletter de Fiscalonline

instruction fiscale du 24 février 2012

BOI 13 K-3-12


Publié le mercredi 25 avril 2012

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