Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 K€ sont soumises à une obligation déclarative (Imprimé 1330-CVAE).

La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

Cette obligation devait être remplie initialement le 3 mai 2011.

Toutefois, afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 a été reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

La télédéclaration de l’imprimé n° 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires de l’entreprise redevable est supérieur à 500 000 € HT.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.

Autrement dit, ces entreprises avaient jusqu’au 18 mai 2011 pour procéder à cette télédéclaration.

Afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, les déclarations déposées par voie électronique jusqu’au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.

Ce délai (31 mai) s’applique également aux entreprises dont le CA HT est compris entre 152 500 € et 500 000 € et qui ont décidé, comme elles en ont la possibilité, de souscrire la déclaration n°1330-CVAE par voie électronique.


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