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Taxes de séjour : report probable des mesures dans le projet de loi de finances pour 2015

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La Commission des Finances du Sénat a adopté lors de l’examen du PLFR2014 deux amendements tendant pour l’un à reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du relèvement du plafond proposé par l’article 5 ter et pour l’autre à reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe de séjour, affectée à la région Île-de-France, initialement prévue au 1er septembre 2014.

Taxe de séjour

1. Relèvement de 1,5 € à 8 € du plafond applicable à la taxe de séjour - Art. 5 ter du PLFR2014

L’Assemblée nationale a lors de l’examen du PLFR2014 en première lecture et avec l’avis défavorable de la Commission des Finances adopté un amendement de Sandrine Mazetier sous-amendé par Dominique Lefebvre relevant le plafond des tarifs applicables par nuitée et par personne de la taxe de séjour de 1,5€ à 8€.

Les députés relèvent le plafond de la taxe de séjour par nuitée de 1,5 € à 8 €

L’auteur de l’amendement qui considère que le plafond actuel (1,5€) « est bloqué depuis trop longtemps à un montant ridiculement bas » précise qu’il ne s’agirait que d’une possibilité offerte aux communes et non d’une obligation, sachant que la publication d’un décret d’application serait ensuite nécessaire pour définir le barème applicable à chaque catégorie d’hôtel et nature d’hébergement.

Si elle demeure favorable au principe d’une réévaluation du plafond de la taxe (dont le montant est resté inchangé depuis 2002) la commission des finances du Sénat estime cependant que le montant de 8 € apparaît élevé.

Partant, la Commission a adopté un amendement de son rapporteur François Marc tendant à reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du relèvement du plafond proposé par l’article 5 ter. « Ce report, sans remettre en cause le principe d’une revalorisation du plafond, permettra de tenir compte des préconisations de la mission précitée et de mener les concertations utiles afin de procéder à des ajustements, le cas échéant, dans le projet de loi de finances pour 2015 ».Un tel report permettrait de tenir compte des travaux sur la fiscalité des hébergements touristiques dont les conclusions doivent être remises dans les prochains jours par les députés Monique Rabin, Eric Straumann et Eric Woerth.


2. Création d’une nouvelle taxe de séjour, affectée à la région Île-de-France, d’un montant de 2 euros - Art. 5 quinquies du PLFR2014

L’article 5 quinquies adopté par les députés en première lecture prévoit :

  • la création à compter du 1er septembre 2014 d’une taxe de séjour régionale dans l’ensemble des communes de l’Île-de-France dont le produit serait affecté à la région ;
  • l’absence d’application de la taxe aux résidents franciliens pouvant justifier du paiement de leur taxe d’habitation dans la région Île-de-France ;
  • la fixation du tarif de la taxe à 2 euros par personne et par nuitée pour chaque nature chaque catégorie d’hébergement, à l’exception des terrains de camping et de caravanage ;
  • la perception de la taxe par les hôteliers et logeurs et sa collecte par les communes qui en reverseraient ensuite le produit à la région.

Pour les mêmes raisons que celles évoqués lors de l’examen de l’article 5 ter, la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur général François Marc tendant à reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe, initialement prévue au 1er septembre 2014. Un tel report permettrait de poursuivre la concertation et la réflexion sur les modalités d’application de cette nouvelle taxe, qui pourrait dès lors être ajustée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

M. François Marc, souligne par ailleurs que « le dispositif ajoutant deux euros supplémentaires en Île-de-France a des effets indésirables, par exemple pour l’hébergement en hôtel des personnes en situation de grande précarité. Pour le Samu social, cela reviendrait à 20 millions d’euros de charges supplémentaires en année pleine. Le report nous permettra d’y réfléchir avant le budget 2015 ».

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


Dossier PLFR2014

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Article de la rédaction du 3 juillet 2014

Publié le vendredi 4 juillet 2014

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