Les sénateurs réintroduisent dans le champ de la taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) les grosses berlines et les 4x4 qui bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens....avec effet immédiat !

Dans le cadre du PLF pour 2011, le gouvernement a proposé de réintroduire dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Sont principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 X 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, pouvaient être inscrits dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes.

Seuls les véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises, demeureraient exclus de la TVS.

Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.


Comme le soulignait le Sénateur Dominati « Les acteurs du secteur, qui ne sont pas opposés à cette modification, souhaitent moduler sa mise en œuvre dans le temps afin de ne pas pénaliser les clients ayant fait le choix de ce type de véhicule et les constructeurs et leurs réseaux vis-à-vis de leurs commandes en cours et de leurs stocks de véhicules correspondant à ce marché. »

Pour cette raison, le parlementaire a déposé un amendement (I-109) proposant «  d’appliquer cette mesure sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu’à la fin du mois d’octobre 2010 et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011  ».


Lors des discussions de ce jour, le Sénat a rejeté l’amendement et confirmé implicitement que les sociétés utilisant des véhicules haut de gamme et des 4 X 4 immatriculés dans la catégorie N1, entraient désormais dans le champ de la TVS.

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