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Taxe sur les transactions financières : date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière

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Taxe sur les transactions financières : date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière

La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012. Elle vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

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Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, le dispositif adopté comporte deux volets :

- une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI ;

- d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.

Les titres taxés sont ceux dont l’émetteur a une capitalisation boursière supérieure à un milliard d’euros. La capitalisation boursière s’entend de la multiplication du nombre des titres émis par leur cours de clôture sur le marché le plus pertinent en terme de liquidité tel que défini à l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 20061 qui prévoit qu’en principe, le marché le plus pertinent est celui de l’État dans lequel le titre de capital ou le titre assimilé a été en premier lieu admis à la négociation sur un marché réglementé. Il s’agit donc du marché de cotation primaire du titre.

Jusqu’à présent le seuil de capitalisation devait être apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, par référence au dernier cours connu à la clôture du dernier jour de cotation.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient de préciser que désormais, le seuil de capitalisation doit être apprécié au 1er décembre précédant l’année d’imposition, par référence au dernier cours connu à la clôture du dernier jour de cotation. Les variations de capitalisation boursière d’une société en cours d’année sont sans incidence sur l’application de la taxe.


Cette mise à jour de la base BOFIP-Impôt a été intégrée sous la référence BOI-TCA-FIN-10-10-20131217

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Article de la rédaction du 17 décembre 2013

Publié le mardi 17 décembre 2013

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