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Taxe sur les dépenses de publicité : l’échéance est au 26 avril 2010

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Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763 000 € de CA HT, ont jusqu’au 26 avril pour déclarer et payer la taxe sur les dépenses de publicité qu’elles ont engagées en 2009 pour promouvoir leurs produits ou services.


Cette taxe est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente et ayant pour objet :

- La réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ;

- Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe :

- Les dépenses engagées pour les besoins d’activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l’article 261 ;

- Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.

Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant HT sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

Cette taxe doit être déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due

Elle doit être acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


Rappel :

Le Conseil d’Etat a jugé le 21 décembre 2006 (Arrêts n° 290044, SA Damart Serviposte France, n° 290045, SA Atac France, n° 288562, SA Auchan) que la taxe sur certaines dépenses de publicité, mise en place à compter du 1er janvier 1998, n’était pas conforme au droit communautaire dès lors qu’elle faisait partie intégrante d’un système d’aide d’État à la presse qui aurait dû être notifié préalablement à la Commission européenne.

Sur la base des articles R.* 196-1 c et L. 190 du LPF, les entreprises qui ont acquittées cette taxe au cours des années 2003 à 2005 ont normalement pu introduire une demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2008.

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Publié le jeudi 18 mars 2010

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