L’article 32 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision du 5 mars 2009 a institué une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision codifiée aux articles 302 bis KG et 1693 quinquies du CGI.

Cette taxe est due par les éditeurs de services de télévision établis en France.

La taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision ou aux régisseurs. Son taux est fixé à 3 %, mais jusqu’en 2011 varie selon le mode de diffusion du service de télévision.

La loi de finances rectificative pour 2009 (Art 89) a complété ces dispositions pour 2009.


L’administration vient de publier une instruction précisant :

 le champ d’application de la taxe, sa base d’imposition (Les sommes taxables, les sommes a déduire de l’assiette, les abattements, le cas des éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne realisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure a 90 % de leur audience totale), son exigibilité, son taux, les modalités de déclaration et de paiement, les dispositions transitoires...