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Taxe sur les bureaux en Ile de France : déclaration avant le 1er mars

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Taxe sur les bureaux en Ile de France : adressez la déclaration en un exemplaire, avec le paiement, au comptableE indiqué au recto de l’imprimé, avant le 1er mars 2011

Les grandes lignes

-  La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur de tels locaux.

- La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

- La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne

- Les locaux imposables :

  • Les locaux à usage de bureaux
    • Les bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
    • Les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil… ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

Sont visés tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs dépendances, c’est-à-dire les pièces annexes attenantes (salles de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet…) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, dégagements…).

En revanche, ne sont pas concernés notamment : – les halls d’accueil et salles d’attente du public ; – les locaux d’archivage indépendants ; – les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, salles électriques…).

  • Les locaux commerciaux

Les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.

Sont visés tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services commerciales ou artisanales.

Entrent ainsi dans le champ d’application de la taxe :

les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts ; les ateliers d’entretien, de réparation ; les locaux de restauration (cafés, restaurants…) et d’hébergement (hôtels) ; les garages et stations-service ; les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques… ; les parcs d’attraction, complexes sportifs ou de remise en forme…

  • Les locaux de stockage

Ceux-ci s’entendent de locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

Sont concernés tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles…) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole.

  • Les surfaces de stationnement

Celles-ci s’entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés au 1°à 3°, destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topo graphiquement à un établissement de production.

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Publié le jeudi 24 février 2011

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