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Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

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Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle. Cette dernière est remplacée à compter du 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations (1) :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.

Les investisseurs immobiliers sur le long terme les (« Investisseurs ») qui n’étaient pas redevables de la taxe professionnelle ni de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée sont aujourd’hui visés par les nouvelles cotisations.

L’objet de la présente note, est de décrire les grandes lignes de ce texte et d’indiquer les points qu’il sera nécessaire de clarifier avec l’administration fiscale dans le cadre de son application.


1. Principes Généraux de la réforme

1.1 Extension du champ d’application

- Les activités de location et de sous-location d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation sont considérées comme une activité professionnelle au sens des nouvelles cotisations.

- Les foncières, investisseurs dans l’immobilier sur le long-terme sont donc visées par les nouvelles cotisations.

  • Ceci concerne notamment les SIIC, OPCI, leurs filiales, les SCI de location et plus généralement toute société ayant pour activité la location d’actifs immobiliers.
  • Sont visés tous types d’actifs à l’exclusion des actifs à usage d’habitation qui ont été exclus du champ des nouvelles cotisations.

- Les holdings « pures » sont en principe hors du champ d’application des nouvelles cotisations comme c’est le cas aujourd’hui pour la taxe professionnelle.

- Les promoteurs et marchands de biens sont assujettis à la CFE comme ils étaient assujettis à la taxe professionnelle. Leur situation est donc inchangée sous réserve des aménagements du nouveau texte.

1.2 La cotisation foncière (CFE)

- La CFE est construite comme l’ancienne taxe professionnelle à l’exception des équipements et biens mobiliers qui en sont exclus.

Ainsi, la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (propriété bâties ou non bâties) calculée suivant les règles applicable à cette taxe.

Un taux déterminé localement vient s’appliquer à cette assiette.

- Les bâtiments industriels bénéficient, sous certaines conditions d’un abattement de 30%. A noter, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exclues de la base d’imposition.

- La période de référence est comme en matière de taxe professionnelle l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition (n-2) ou le dernier exercice de 12 mois clos pendant cette période si cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. La CFE est recouvrée, déclarée et contrôlée comme l’ancienne taxe professionnelle.

- En cas d’immeuble loué, le redevable de la CFE est le locataire qui a disposé de l’immeuble pour les besoins de son activité [2], comme c’est le cas aujourd’hui pour la taxe professionnelle.

- Par ailleurs, les foncières sont en principe redevables :

  • de la CFE au titre des locaux qu’elles occupent pour leur propre activité (siège social) ;
  • de la CFE au titre des locaux qui ne sont pas loués ; le texte est toutefois ambigu sur le point de savoir si les actifs en instance de relocation peuvent donner lieu au paiement de la CFE.

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Fiche technique du 10 janvier 2010

Publié le mardi 12 janvier 2010

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