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Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : les députés proposent de tenir compte des frais de viabilisation

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Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : les députés proposent de tenir compte des frais de viabilisation




Les députés ont déposé un amendement au PLF 2016 visant à tenir compte des frais de viabilisation dans le cadre du calcul de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI.

Précisons que les députés avaient déposé un amendement identique devant la commission des finances mais qu’os n’ont pas soutenu (Amendement 415).

La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.

Elle vise les cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.

L’assiette de la taxe est constituée par le montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

Son taux est progressif  : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à : 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d’acquisition.

Comme le souligne Mme Annie Genevard, « des petites communes de la circonscription de Mme la députée sont lourdement touchées par cette mesure. L’une d’entre elles, dont la population est inférieure à 100 habitants, doit verser plus de 100 000 euros. En effet, la valeur vénale des terrains est estimée, après actualisation du prix, à 0,225 euro le mètre carré et a été vendue constructible 67 euros (hors taxes) le mètre carré, soit un rapport multiplicateur de 297. Or cette commune a gardé la maîtrise d’ouvrage du lotissement correspondant à la vente de ces parcelles et s’est acquittée des frais de viabilisation, soit 35 euros le mètre carré ».

La députée en conclue qu’il paraît injuste d’asseoir la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain sans y soustraire les frais engagés. Il serait davantage opportun d’asseoir la taxe sur la marge excédentaire dégagée à la fin de l’opération. Tel est l’objet de cet amendement.


L’amendement défendu propose de modifier l’article 1605 nonies du CGI en prévoyant que le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle soient, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains.


L’issue de cet amendement est toutefois incertaine, le gouvernement ayant déjà répondu négativement à une question ministérielle de la députée du Doubs relativement à ces frais de viabilisation.

Après avoir rappelé les modalités de détermination de l’assiette de cette taxe le gouvernement avait souligné que « pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe, le prix d’acquisition ainsi déterminé ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais. Par conséquent, à la lettre des dispositions légales applicables, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe. » RM Annie Genevard, JOAN du 28 juillet 2015, Question N° 79510

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 11 novembre 2015

Publié le jeudi 12 novembre 2015

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