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Taxe locale sur la publicité extérieure : quid des enseignes des entreprises ?

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Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Pour rappel, cette taxe s’applique aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

L’article 171 précité prévoyait, en tant que de besoin, qu’un décret en Conseil d’État en préciserait les mesures d’application.

Dans l’attente de la publication de ce décret, qui est actuellement en cours de préparation,le ministre a récemment indiqué que la TLPE pouvait être perçue par les collectivités territoriales dès lors qu’une délibération régulière a été prise.

Le ministre du budget vient d’apporter de nouvelles précisions quant au champ d’application de cette taxe.

Face à l’inquiétude des professionnels M. Jean-Pierre Abelin a demandé au ministre si les dénominations d’entreprise apposées sur les façades des immeubles leur appartenant en propre, dénominations purement informative qui n’ont pour objet que de permettre aux visiteurs de les identifier, entraient dans l’assiette de la TLPE.

Le ministre a répondu par la négative : « Sous réserve du contrôle du juge, les panneaux informatifs cités ne semblent pas devoir être soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. Il n’entre donc pas dans les projets du Gouvernement de modifier le texte législatif ».

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Réponse ministérielle Jean-Pierre Abelin du 18 mai 2010

Question n°72798


Publié le vendredi 21 mai 2010
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