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Taxe de sortie des sociétés : Bruxelles épingle l’Irlande

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La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier les dispositions de sa législation fiscale qui obligent les sociétés à s’acquitter d’une taxe de sortie lorsqu’elles cessent d’être fiscalement domiciliées en Irlande.

En vertu de la législation fiscale irlandaise, les sociétés sont imposées sur leurs gains en capital non réalisé lorsqu’elles transfèrent leur centre principal de gestion ou de direction dans un autre État membre.

Or, les transferts du même type à l’intérieur du territoire irlandais ne donnent pas lieu à pareille taxation des gains en capital non réalisé.

La Commission estime que cette taxation constitue une pénalité discriminatoire infligée aux sociétés qui souhaitent transférer leur centre décisionnel à l’étranger.

Cette réglementation constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Cette demande prend la forme d’un « avis motivé ». Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la CJUE.

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Communiqué de la Commission européenne du 27 janvier 2011

Comq. de presse. IP/11/78


Publié le vendredi 28 janvier 2011
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