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Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états ayant signé une convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement

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Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états ayant signé une convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement


En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.

En effet, il ressort de l’article 990 E-3° du CGI que la taxe n’est pas applicable :

« 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France : [...] »


Liste des Etats ou territoires hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour l’application de l’article 990 E-3° du CGI
Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Andorre

Antigua et Barbuda

Argentine

Arménie

Australie

Azerbaïdjan

Bahamas

Bangladesh

Belize

Bénin (1)

Bermudes

Botswana

Brésil (1)

Burkina-Faso (1)

Cameroun (1)

Canada

Centrafricaine (Rep.) (1)

Chili

Chine (2)

Congo

Corée (république de)

Côte-d’Ivoire (1)

Croatie

Dominique

Egypte

Emirats arabes unis

Equateur

Etats-Unis

Ethiopie

Gabon

Géorgie

Ghana

Gibraltar

Guernesey

Guinée (république de)

Hong-Kong

Ile de Man

Ile Maurice

Iles Caïman

Iles Cook

Iles turques et caïques

Iles vierges britanniques

Inde (1)

Indonésie (1)

Iran (1)

Islande

Israël

Jamaïque

Japon

Jersey

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Koweït

Liban (1)

Liberia

Liechtenstein

Libye

Macédoine

Malaisie

Malawi (1)

Mali (1)

Maroc (1)

Mauritanie (1)

Mayotte (1) (3)

Mexique

Monaco (1)

Mongolie

Namibie (1)

Niger (1)

Nigeria

Norvège

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Pakistan

Philippines (1)

Polynésie française

Qatar

Québec

Russie

Saint-Barthélemy

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Marin

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Vincent et les Grenadines

Sainte-Lucie

Sénégal (1)

Singapour

Sri-Lanka

Suisse

Syrie

Taïwan

Thaïlande (1)

Togo (1)

Trinité et Tobago

Tunisie (1)

Turquie (1)

Ukraine

Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Vietnam

Zambie (1)

Zimbabwe

  • (1) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s’applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d’une exonération sur le fondement de l’existence d’une clause d’assistance administrative.
  • (2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.
  • (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.


Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application de l’article 990 E-3° du CGI (liste à jour au 01/01/2012)
Albanie

Argentine

Arménie

Azerbaïdjan

Bangladesh

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Chine

Congo

Corée (république de)

Côte d’Ivoire

Croatie

Egypte

Iran

Islande

Japon (1)

Jordanie

Kazakhstan

Kosovo

Liban

Libye

Macédoine

Madagascar

Malawi

Maroc

Maurice

Monténégro

Nigeria (1)

Norvège

Ouzbékistan

Serbie

Sri-Lanka

Suisse

Thaïlande

Trinité et Tobago

Zambie

Zimbabwe (1)

(1) Convention dont la clause de non-discrimination s’applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 août 2015

Publié le jeudi 13 août 2015

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