Taxe de 2% sur les « établissements » hôteliers, les prémices d’un taux de TVA réduit à 7.5 % ?
Cet article a été rédigé par Thierry Vialaneix avocat au cabinet Baker & McKenzie.
Le nouvel article 302 bis ZO du CGI instaure une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
Son assiette est égale au montant hors taxes du prix des prestations de fourniture de logement passibles du taux de 5,5 % d’une valeur supérieure ou égale à 200€ par nuitée de séjour.
La rédaction du texte appelle de nécessaires précisions quant aux établissements visés (la définition d’établissement hôtelier pouvant se prêter à plusieurs interprétations) et au concept de nuitée.
Par ailleurs, la mise en œuvre quasi immédiate de cette nouvelle imposition au 1er novembre 2011, dans un secteur où nombre de séjours sont pré-vendus sur la base de tarifs forfaitaires définis plusieurs mois à l’avance, constitue en elle-même une difficulté pour les nouveaux redevables.
De façon plus générale, cette taxe dont on sait qu’elle est un substitut à l’augmentation du taux de TVA afférent aux parcs de loisirs et sur les seules prestations d’hébergement fournies par les hôtels de luxe constitue, de l’aveu même des parlementaires, un pis-aller dont le mérite est d’ouvrir la voie à une réflexion plus générale sur le niveau et l’efficacité du taux réduit de 5,5 %.
Cette taxe n’est peut-être donc que temporaire et l’annonce d’un relèvement plus généralisé du taux réduit de TVA...
A propos de l’auteur
Thierry Vialaneix (Mail : thierry.vialaneix@bakermckenzie.com) : Avocat, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS
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