Question

Mr Nicolas About avait, par une question en date du 14 mars 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les problèmes spécifiques des locataires de courte durée occupant leur logement au 1er janvier et qui doivent pourtant s’acquitter de leur taxe d’habitation.

En effet,l’article 1415 du CGI précise que la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. C’est-à-dire qu’une personne qui loue un studio du mois d’août 2001 au 10 janvier 2002 sera imposée alors qu’inversement une location de février à décembre ne sera pas redevable de la taxe d’habitation. Il lui demandait donc de bien vouloir prendre en considération certains cas spécifiques de locations de courte durée, notamment dans le cadre d’un déplacement professionnel.


Réponse du ministre

Conformément à l’article 1415 du CGI, la taxe d’habitation est établie, pour l’année entière, au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition, même si cette personne ne l’occupe effectivement qu’une partie de l’année. Il ne peut être envisagé de modifier cette règle et de prendre en compte la durée effective du séjour pour les contribuables qui se trouvent dans les situations évoquées.

En effet, une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres contribuables qui, pour des motifs divers, sont amenés à n’occuper leur logement qu’une partie seulement de l’année. Elle conduirait de proche en proche à l’abandon du principe de l’annualité des impôts directs locaux qui est indispensable pour que les collectivités locales puissent disposer de leur produit fiscal.

Cela étant, diverses dispositions tenant compte notamment des revenus du contribuable permettent, dès lors que certaines conditions sont remplies, d’atténuer ou de dégrever totalement la cotisation de taxe d’habitation.