Taxe d’expatriation américaine : une « exit tax » opaque

Une taxe d’expatriation américaine, dite « Heart Act », a été mise en place le 17 juin 2008. Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un certain seuil (500.000 €).

En conséquence, les Français concernés qui veulent rentrer en France, pour leur retraite par exemple, ne peuvent quitter les États-Unis que s’ils versent une taxe de 30% sur les plus-values de tous leurs actifs mobiliers et immobiliers qui seraient réalisées en cas de cession, ainsi que sur la totalité des pensions qui seraient perçues en fonction de leur espérance de vie.

Le montant de cette taxe est tel que les français expatriés ne peuvent plus rentrer en France et sont de facto contraints de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine.

En dépit des précisions que le gouvernement apporte à cette « exit tax » et à la réciprocité de cette taxe (la France a obtenu le droit de pouvoir mettre en place des impositions à la charge d’anciens résidents de France), cette dernière demeure opaque et très mal vécue par nos compatriotes expatriés.

Le gouvernement souligne qu’« afin d’en connaître les modalités précises d’application eu égard à leur situation particulière, celles-ci pourront utilement se rapprocher de l’Internal Revenue Service, ou IRS, l’agence fédérale américaine chargée de la fiscalité et de l’application de la réglementation interne, plutôt que du ministère français de l’économie et des finances ».

Il reste tout de même des points litigieux.

 Les pensions latentes, qui ne sont pas encore perçues puisqu’elles sont calculées sur l’espérance de vie de la personne. Lorsque des résidents quittent les États-Unis, ils doivent donc payer la taxe sur ces pensions, qu’ils toucheront seulement si les estimations quant à leur espérance de vie se vérifient !

Pour aller plus loin

 Publication de l’avenant à la convention franco-américaine

 La nouvelle convention franco-américaine a été promulguée